Rapport de la Cour des comptes: l’essentiel de l’activité des juridictions financières en 2023-2024

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel au titre de l’année 2023-2024. Le document de plusieurs centaines de pages a été publié au Bulletin officiel de ce 13 décembre. Présentant un exposé sur les activités de la Cour et celles des Cours régionales des comptes, le rapport est structuré en trois parties, alignés sur les diverses missions confiées aux juridictions financières, indique l’institution présidée par Zinab El Adaoui dans un communiqué.

La première partie présente les travaux de ces juridictions liés aux compétences en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes. La deuxième partie aborde les travaux en relation avec l’amélioration de la performance de la gestion publique, tandis que la troisième et dernière partie est dédiée aux activités de support et à la coopération internationale, indique la même source.

Plus de 3 900 arrêts et jugements rendus en 2023-2024

Les juridictions financières ont rendu, au titre de 2023-2024, un total de 3 951 arrêts et jugements en matière de vérification et de jugement des comptes, dont 3 190 arrêts et jugements de décharge, ainsi que 761 de mises en débet, d’un montant global d’environ 54,9 millions de dirhams (MDH), indique la Cour des comptes.

Au cours de la même période, certains organismes publics ont pu se faire restituer un montant total dépassant 28 MDH, avant même que les jugements et arrêts définitifs ne soient rendus par ces juridictions.

En outre, les juridictions financières ont également constaté qu’un certain nombre d’organismes ont pris des mesures correctives suite aux observations faites dans le cadre des missions de contrôle de la gestion, avec un impact direct sur les finances des organismes concernés, estimé à environ 139 MDH. Cet impact a porté sur le recouvrement de créances et droits dus (54 MDH), le respect d’engagements contractuels (78 MDH), l’application de pénalités de retard (6,3 MDH), la restitution de montants payés indument (0,82 MDH), en plus de l’engagement de procédures de recouvrement de créances pour un montant global d'environ 52 MDH, détaille la même source.

En matière de discipline budgétaire et financière, le nombre de dossiers s’est élevé à 297, dont 86 ont été jugés en statuant par des amendes d’un total de près de 5,1 MDH et par des jugements de remboursements de sommes au titre de pertes subies par les organismes concernés d’un montant de 9,15 MDH. En revanche, 24 cas ont été acquittés.

Par ailleurs, le Procureur général du roi près la Cour des comptes a déféré 16 dossiers au Procureur général du roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, portant sur des présomptions à caractère pénal.

122 présidents de conseils locaux poursuivis

En ce qui concerne les catégories d’organismes et de personnes poursuivies dans le cadre des dossiers de discipline budgétaire et financière, les établissements publics ont représenté 75 % des organismes objets de saisines devant la Cour (3 universités, 3 chambres professionnelles et 3 autres établissements), tandis que les services de l’État ont fait l’objet de 25 % des saisines (direction centrale, service déconcentré et service de l’État géré de manière autonome).

Au niveau Cours régionales des comptes, les affaires de discipline budgétaire et financière ont concerné 110 organismes dont principalement les communes à hauteur de 93 % (103 communes), suivies par les provinces pour 3 % des cas de saisine (trois provinces), puis par deux régions et deux groupements de collectivités territoriales.

Le nombre de personnes poursuivies devant les cours régionales, dans le cadre de ces affaires, a atteint 253 personnes réparties entre 122 présidents de conseils locaux actuels et sortants (collectivités territoriales et établissements publics locaux), 62 fonctionnaires et techniciens.  Le reste des cas concernent des régisseurs de recettes, des chefs de services, des vice-présidents de conseils locaux, des directeurs, des chefs de divisions et des membres de conseils communaux, détaille le rapport.

Les faits constituant des présomptions d’infractions dans le cadre de ces dossiers, ont concerné principalement les domaines de la gestion des marchés publics et des recettes.

Près de 16 000 déclarations obligatoires du patrimoine

Entre le 1er janvier 2023 et fin septembre 2024, les juridictions financières ont reçu 15 876 déclarations obligatoires du patrimoine, dont 1 239 déposées à la cour des comptes et 14 637 déposées aux Cours régionales des comptes, fait savoir le rapport.

Au cours de la période 2023-2024, les juridictions financières ont également continué à suivre les régularisations de la situation déclarative des assujettis non déclarants suite à la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure à leur égard. Ainsi, 214 sur 860 assujettis ayant accusé réception des mises en demeure, de la catégorie des fonctionnaires et agents publics, ont déposé leurs déclarations de patrimoine, soit un taux de régularisation de 24,8 %.

Concernant les élus territoriaux, le suivi des mises en demeure pour un total de 899 élus défaillants notifiés, a révélé que 59 sur 75 élus défaillants ont régularisé leur situation déclarative, soit 79 %, alors que seulement 67 sur 824 élus, en situation de cessation de mandat, ont déposé leurs déclarations.

Organisations politiques et syndicales : plus de 38 MDH restitués

Au 13 novembre 2024, 24 partis politiques et une organisation syndicale ont restitué au Trésor 38,40 MDH au titre du soutien annuel ou de la participation de l’État au financement des campagnes électorales non justifiés ou non utilisés. Le montant qui reste à restituer, dans ce cadre, est arrêté à 22 MDH, dû par 13 partis et deux (2) organisations syndicales. Pour rappel, la Cour des comptes avait publié le 28 février dernier, un rapport détaillé relatif à l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2022, où elle relevait la non-restitution par 19 partis d’un montant total d’environ 29,21 MDH.

Concernant le soutien annuel supplémentaire accordé aux partis pour couvrir leurs dépenses liées aux missions, études et recherches au titre de l’année 2022, deux partis ont ainsi restitué le montant total du soutien dont ils ont bénéficié en raison de sa non-utilisation (2,76 MDH).

Alors que 7 partis avaient bénéficié d’un montant total de 20,10 MDH, entre septembre et novembre 2022, ceux-ci, en raison du court délai entre la date d’octroi de ce soutien (entre septembre et novembre 2022) et la date limite de dépôt des comptes d’emploi (fin décembre 2022), n’ont pas pu respecter ce délai, ajoute la cour, qui soulève la nécessité d’harmoniser les dispositions légales en la matière.

S’agissant de l’examen des comptes des campagnes électorales, la juridiction présidée par El Adaoui a saisi les tribunaux administratifs compétents pour prononcer l’annulation de l’élection de 21 élus ayant participé aux élections des conseils des collectivités territoriales et qui n'ont pas produit leurs comptes de campagne. Une liste de 474 candidats n’ayant pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales a également été transmise au ministère de l’Intérieur. Ceux-ci seront déclarés inéligibles pour se présentés aux élections législatives générales et partielles ainsi qu'aux élections des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles pour deux mandats successifs, détaille la même source.

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