Immobilier : le quitus fiscal désormais délivré en 48 heures grâce à un nouveau service entièrement dématérialisé

Un chantier immobilier à Casablanca (photo d’illustration). Crédit : Mustapha Razi / Le Desk

Une circulaire conjointe signée le 8 avril par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, et la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, vient transformer le circuit d'obtention de l'attestation fiscale nécessaire à toute vente immobilière au Maroc.

Ce texte instaure un processus entièrement numérique qui ramène le délai de délivrance du quitus fiscal à 48 heures maximum, contre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, auparavant. La réforme s'appuie sur la loi n° 14-25 modifiant la fiscalité des collectivités territoriales et sur l'article 95 du Code de recouvrement des créances publiques.

Concrètement, le vendeur à jour de ses obligations au titre de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux obtient désormais sa fiche de renseignements fiscaux en temps réel via la plateforme SIMPL/Attestation de la Direction générale des impôts. En cas d'arriérés, une régularisation en ligne est possible, et le délai de 48 heures ne court qu'à compter du paiement effectif. Le notaire, via l'application Tawtik+, ou l'adoul, via le portail de la Trésorerie générale du Royaume, soumet ensuite la demande d'attestation accompagnée du compromis de vente, du certificat de propriété et de la pièce d'identité du vendeur. La requête est alors automatiquement transmise au percepteur de la TGR, au service fiscal de la commune et au percepteur communal, chacun étant tenu de répondre dans un délai strict de 48 heures. Si aucune créance n'est constatée, l'attestation est délivrée de manière dématérialisée dans ce même délai.

L'une des innovations majeures de cette circulaire est l'intégration pleine des communes dans la chaîne de contrôle : les percepteurs communaux, reconnus comme comptables publics, participent désormais au processus numérique au même titre que la TGR et la DGI. Les walis et gouverneurs sont invités à accompagner ces percepteurs pour garantir leur accès aux outils numériques. Quant aux notaires et adouls, leur responsabilité solidaire avec le contribuable, prévue par l'article 139 du Code général des impôts, est renforcée par l'exigence d'un dossier numérique complet sans lequel le compteur des 48 heures ne démarre pas.

La réforme comporte toutefois des angles morts. Les terrains non bâtis restent soumis à une procédure physique auprès de la direction des impôts, ce qui pénalise les promoteurs opérant sur du foncier brut. Les petites communes rurales, parfois sous-équipées, pourraient aussi devenir un point de blocage, d'autant qu'aucun mécanisme de délivrance automatique n'est prévu en cas de non-réponse dans les délais. Ce dispositif s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du marché immobilier marocain, qui comprend notamment un registre officiel des procurations immobilières prévu pour juin 2026, une surtaxe de 2 % sur les transactions réglées en espèces à partir de juillet, et un contrôle fiscal fondé sur l'intelligence artificielle en phase pilote à Rabat et Casablanca.

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