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04.08.2016 à 01 H 28 • Mis à jour le 04.08.2016 à 01 H 31
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régions

Le gouvernement adopte une série de décrets relatifs aux instances territoriales

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté sept projets de décrets relatifs à la mise en œuvre des lois organiques relatives aux régions, préfectures, provinces et communes

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté sept projets de décrets relatifs à la mise en œuvre des lois organiques relatives aux régions, préfectures, provinces et communes, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.


Présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, le premier projet N° 2-16-493 définit les conditions d’octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des conseils des communes et des arrondissements, à leurs vice-présidents, aux secrétaires des bureaux des conseils des communes et des arrondissements et à leurs adjoints, aux présidents des commissions permanentes et leurs adjoints, a précisé El Khalfi dans communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.


Ce texte entre dans le cadre de la mise en œuvre des articles 52 et 219 de la loi organique 113-14 sur les communes, a précisé le ministre. Le deuxième projet de décret N° 2-16-494 définit les conditions d’attribution des indemnités et leurs montants au président du Conseil de la préfecture ou de la province, à ses vice-présidents, ainsi qu’au secrétaire du conseil et son adjoint et aux présidents des commissions permanentes et leurs adjoints, a-t-il noté, ajoutant que ce texte entre dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 53 de la loi organique 112-14 relative aux préfectures et provinces.


Le 3ème projet de décret N° 2-16-495 fixe les conditions d’attribution des indemnités et leurs montants au président du conseil de la région et ses vice-présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs adjoints et aux présidents de groupes, a souligné M. El Khalfi, ajoutant que ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi organique 111-14 relative aux régions.


Ces trois projets de décrets ont pris en considération le cadre légal actuel publié en 2005, les nouvelles responsabilités des présidents de régions désormais ordonnateurs, les nouvelles missions en relation avec la mise en œuvre de la régionalisation avancée, et les données démographiques, a précisé le ministre.


Le 4ème projet de décret N° 2-16-404 définit les conditions et procédures de promotion de la coopération, de la consultation et de la complémentarité entre la préfecture, la province et les communes en ce qui concerne la gestion déléguée de projets, a-t-il indiqué, soulignant que ce texte entre dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi organique N° 112-14 relative aux préfectures et provinces et vise à fixer les conditions et procédures de supervision de la gestion déléguée des projets que pourra assurer le conseil de la préfecture ou de la province suite à la demande d’une ou plusieurs communes relevant du territoire de la province ou préfecture concernées.


Le projet de décret stipule que la gestion déléguée de projets se fait à travers une convention et définit ses principales dispositions de manière à préserver les droits et devoirs de chaque partie et garantir l’exécution du projet dans les meilleures conditions, a fait observer El Khalfi, ajoutant que cette convention fera l’objet de délibérations du conseil de la commune, de la préfecture ou de la province concerné et ne pourra être exécutée qu’après l’approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province.


Les trois textes restants concernent le projet de décret N° 2-16-401 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la région et des pièces justificatives devant être jointes à la pétition, le projet de décret 2-16-402 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil préfectoral ou provincial et les pièces justificatives devant y être jointes et le projet de décret N° 2-16-403 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil communal et des pièces à l’appui devant être jointes à cette pétition, a précisé El Khalfi, ajoutant que ces trois projets de décret s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des trois lois organiques relatives respectivement aux régions (article 122), aux préfectures et provinces (article 116) et aux communes (article 125).


Le Conseil a adopté ces projets de décret en prenant en considération les remarques déjà approuvées à ce sujet, a-t-il dit. Les trois projets comportent des annexes clarifiant la forme que devra prendra la pétition, et ce à travers la définition des éléments que devra contenir ce document, dont l’objet de la pétition, les raisons et la date de sa présentation, les objectifs escomptés et les signatures, outre des dispositions intéressant les pièces justificatives devant être jointes à ces pétitions et qui permettront de mesurer le degré de respect des conditions légales de l’acceptation de la pétition, a-t-il précisé.


MAP