n°317.Maroc-UE: le plaidoyer de la Commission pour inclure le Sahara Occidental à l’Accord agricole

La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification de l'accord d'association UE-Maroc (protocoles n ° 1 et n ° 4).

L'adoption de ces propositions fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de décembre 2016 et vise à respecter la décision de la Cour et à clarifier le statut des produits du Sahara occidental pour le traitement tarifaire préférentiel à l'importation dans l'UE. Par son arrêt, la CJUE a jugé que l’accord d’association et l’accord de libéralisation conclu entre l’Union et le Maroc « ne s’appliquent pas au Sahara occidental ».

Le projet d'accord propose que « les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines bénéficient des mêmes préférences commerciales accordées par l'UE aux produits couverts par l'accord d'association ».

Il vise également à contribuer au développement économique du Sahara occidental en garantissant que les exportations vers l'UE en provenance de ce pays bénéficieront de larges préférences commerciales.