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24.11.2022 à 18 H 48 • Mis à jour le 24.11.2022 à 18 H 48 • Temps de lecture : 1 minutes
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Exécutif

AMO: adoption du projet de décret fixant le seuil du régime d’assurance aux plus démunis

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.22.923 fixant le seuil du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d'adhésion, tenant compte des observations soulevées.


Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret n°2.22.797 portant application de la loi n° 65.00, portant Code de la couverture médicale de base, particulièrement le régime d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables de s’acquitter des cotisations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.


Le projet de loi vise à fixer le seuil pour bénéficier de ce dispositif, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 65.00, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27.22 et aux dispositions de la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres, a souligné Baitas.


Ce projet vise également à déterminer la liste des personnes incapables d’assumer les frais d'adhésion afin de les rendre éligibles à l’AMO de base dédiée à cette catégorie et ce, en se basant sur une formule de calcul élaborée à cet effet, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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