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06.07.2017 à 21 H 22 • Mis à jour le 06.07.2017 à 21 H 22
Par
Justice

Aujjar présente le projet de loi sur les attributions du Parquet

En application des instructions royales contenues dans le communiqué du Cabinet royal publié au terme de la réunion du Conseil des ministres, dimanche 25 juin dernier, visant à accélérer l’adoption du projet de loi relatif aux attributions de la présidence du Parquet général, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a présenté, jeudi devant la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le projet de loi n°33-17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet, a indiqué le ministère de la Justice.


Le ministère a précisé, dans un communiqué, que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice et à sa tête la mise en place d’une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l’indépendance du Parquet général vis-à-vis de l’autorité exécutive.


Le ministre a ajouté que la présidence par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation de l’Institution du parquet général suppose de doter cette institution d’un cadre légal à même de transférer au Procureur général du Roi les attributions présidentielles sur les membres du Parquet général, à partir de 07 octobre 2017, conformément à l’article 117 de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats.


Elle suppose également une formulation juridique exempte de tout équivoque que pourraient provoquer les textes légaux en vigueur actuellement qui confèrent ce pouvoir au ministre de la Justice, outre la réunion des conditions de travail matérielles et humaines à même de permettre à cette institution de s’acquitter convenablement des missions qui lui sont dévolues, poursuit le communiqué.

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