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17.04.2020 à 16 H 28 • Mis à jour le 17.04.2020 à 16 H 28
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Le détail des critères d’éligibilité à l’indemnité CNSS aux entreprises en difficulté

Le projet de décret-loi 20-25, adopté le 16 avril par la Chambre des conseillers et examiné par le Conseil de gouvernement de ce 17 avril détaillant les modalités d’octroi de l’indemnité aux salariés affiliés à la CNSS et déclarés par leurs employeurs en arrêt temporaire d’activité, établit que seules les entreprises ayant accusé une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant chacun des mois d’avril, mai et juin, sur un an glissant, peuvent bénéficier de l’indemnité. Une mesure que Le Desk avait révélé dans un précédent article et qui a fait l’objet d’un débat houleux au sein des instances de décision.


Pour les sociétés ayant démarré leurs activités entre mai 2019 et février 2020, la benchmark se fera sur la base des chiffres d’affaires déclarés pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport à la moyenne mensuelle du déclarée jusqu’à mars 2020.


Par ailleurs, le nombre d’employés, de vacataires et de stagiaires sous contrat d’insertion, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne doit pas dépasser 500 personnes mises en arrêt technique.


Au-delà, les situations seront étudiées au cas par cas par un comité composé du ministère des Finances, de l’Emploi, de la CGEM ainsi que part les ministères de tutelle.


Les entreprises qui ont subi une baisse comprise dans une fourchette de 25 % et moins de 50 % devront directement soumettre leurs dossiers au comité, et ce sans limitation du nombre de leurs employés


Les déclarations doivent s’effectuer entre le 16 du mois concerné et le 3 du mois suivant. Pour le mois d’avril 2020, la déclaration devra être effectuée le jour suivant la publication du décret au Bulletin officiel.


Autre garde-fou face à la tentation déjà observée de frauder le mécanisme en place, une liste de secteurs non éligibles sera établie par le Comité de veille économique (CVE). Elle concernera les activités et services qui sont tenues de maintenir leur activité durant la période de l’urgence sanitaire. Cette liste n’est pas limitative et pourra être amendée dans le futur, mais certaines entreprises pourront obtenir une dérogation après justificatifs.

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