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30.09.2022 à 14 H 15 • Mis à jour le 30.09.2022 à 14 H 17 • Temps de lecture : 1 minutes
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Concurrence

Non-notification des opérations de concentration: Rahhou allège la régularisation

Dans une décision prise ce 29 septembre, le Conseil de la concurrence introduit une série de modifications aux procédures de régularisation des opérations de concentration non-notifées.


Selon le document consulté par Le Desk, la sanction financière ne couvrira finalement que la période 2019-2021, soit plus précisément de janvier 2019 à décembre 2021, apprend-on. Pour les opérations réalisées antérieurement à cette période, aucune sanction financière ne sera appliquée s'il y a régularisation.


Par ailleurs, s'agissant du montant de la sanction financière, elle est de 1 % du chiffre d'affaires plafonné à 4 millions de dirhams (MDH) par opération, et à 10 MDH pour les groupes ayant réalisé plusieurs opérations.


Le Conseil dirigé par Ahmed Rahhou avait précédemment effectué d'autres changements au niveau de la procédure, allégeant les sanctions pour les entreprises qui n'ont pas encore réalisé de chiffre d'affaires. La régularisation est cette fois-ci accompagnée d'une amende de 500 000 dirhams.

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