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31.01.2022 à 19 H 11 • Mis à jour le 31.01.2022 à 19 H 11
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Cour des comptes

Patrimoine des fonctionnaires: les déclarations fixées au mois de février

L’opération de renouvellement des déclarations de patrimoine, exigible tous les trois ans pour les fonctionnaires de l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, débute le 1er février et se poursuivra tout au long de ce mois, a annoncé la Cour des comptes.


Cette opération intervient conformément à l’article 5 (paragraphe 2) de la loi 54-06 relative à la déclaration obligatoire du patrimoine pour certains élus des conseils communaux, des chambres professionnelles et certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics, précise la Cour des comptes dans un communiqué.


A cet effet, et en vue d’organiser l’opération de dépôt des déclarations dans les meilleures conditions, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente, en vue de déposer leur déclaration de patrimoine selon les modalités et les conditions fixées par la loi et explicitées sur le site web de la Cour, précise le communiqué.


Dans ce cadre, la Cour des comptes invite l’ensemble des concernés à s’assurer, auparavant, que leurs noms figurent sur les listes des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, auprès du responsable du suivi desdites listes, désigné par l’autorité gouvernementale compétente, souligne la même source.

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