Le statut d’exportateur indirect entre en vigueur

Le statut d’exportateur indirect est désormais adopté au dernier Bulletin officiel. Les exportateurs indirects pourront désormais bénéficier des exonérations fiscales et taux d’imposition réduits à l’instar des exportateurs directs : les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5 % et de l’IR à 20 % au-delà. La mesure concerne en premier lieu les entreprises industrielles produisant des intrants destinés aux produits finis destinés à l’export. Il en est de même des prestataires de services sur la base de leur chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation. Le décret prévoit aussi que le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. En cas de violation de ces dispositions, le statut accordé est retiré et des pénalités et des majorations seront appliquées à hauteur de 15 % des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale et ce jusqu’à 100 % lorsque la mauvaise foi est prouvée. En cas de retard de déclaration, une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire sont prévues.

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