La réforme controversée de la profession d’avocat adoptée en commission parlementaire

Réunie jeudi 14 mai, la commission de la justice, de la législation, des droits de l'homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 66.23 par 16 voix pour et 7 contre, après une séance marathon consacrée à l'examen de centaines d'amendements. Le texte, porté par le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi, doit désormais être soumis à la séance plénière avant un éventuel examen par la Chambre des conseillers.

Cette adoption parlementaire intervient au terme d'un bras de fer particulièrement âpre entre l'exécutif et la profession. L'Association des Ordres des avocats du Maroc avait, dès janvier 2026, décrété un arrêt total des services professionnels du 26 janvier au 1er février, suivi d'un sit-in massif devant le Parlement le 6 février, paralysant pendant plusieurs semaines de nombreuses juridictions. La mobilisation n'avait été suspendue que le 11 février, après une rencontre entre le président de l'association, El Houssine Ziani, et le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, qui avait débouché sur la mise en place d'une commission paritaire chargée de réexaminer le texte.

Un compromis arraché à coups d'amendements

Sur les 493 amendements déposés par les groupes parlementaires de la majorité comme de l'opposition, une cinquantaine ont été retenus par le gouvernement, selon le bilan dressé devant la presse par le président de la commission, Saïd Baaziz. Plusieurs de ces ajustements portent sur des dispositions emblématiques qui avaient cristallisé la colère des barreaux.

Le plus discuté concerne l'article 5, relatif aux conditions d'éligibilité. Le plafond d'âge initialement fixé à 40 ans pour intégrer la profession a été relevé à 45 ans, à la demande conjointe de députés de tous bords. Cette convergence inattendue entre majorité et opposition au sein de la commission de la justice traduit la volonté d'ouvrir la profession aux juristes ayant accumulé une expérience dans d'autres secteurs avant de bifurquer vers le barreau. Les parlementaires ont également durci les critères de probité : aucun candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime financier ou faux ne pourra prétendre à la robe, même s'il a bénéficié d'une mesure de réhabilitation, un ajout soufflé par le Groupe socialiste-Opposition Ittihadi.

À l'article 6, le délai imparti aux nouveaux lauréats pour déposer leur demande d'inscription sur la liste des avocats stagiaires passe de trois à six mois à compter de la délivrance du certificat d'aptitude. Le Groupe Haraki et le groupement Justice et Développement, à l'origine de cet amendement, ont invoqué la nécessité de tenir compte des contraintes matérielles et administratives auxquelles se heurtent les jeunes diplômés.

Le sort des professeurs de droit, un débat tranché à l'unanimité

L'un des points les plus inflammables, le statut dérogatoire des universitaires, a finalement été tranché par consensus. La commission a maintenu l'exemption du certificat d'aptitude et du stage pour les professeurs de l'enseignement supérieur spécialisés en droit, tout en supprimant la limite d'âge de 55 ans qui les écartait jusque-là. Pour bénéficier de ce régime, les enseignants devront toutefois justifier de huit années d'exercice après titularisation, accomplir une année de pratique dans un cabinet désigné par le bâtonnier et avoir vu leur démission ou leur mise à la retraite acceptée, à l'exception des cas disciplinaires.

Cette concession ne suffit pas à dissiper toutes les critiques. Plusieurs juristes universitaires reprochent encore au texte d'imposer aux professeurs de droit une période de formation jugée inéquitable, qui assimilerait un enseignant fort de vingt années d'expérience à un jeune diplômé, sans reconnaissance de leur parcours académique. Le débat autour du cumul entre enseignement public et exercice du barreau reste, lui, ouvert.

L'article 39, qui régit l'accès au prétoire de la Cour de cassation, a également été revu : la durée d'ancienneté requise pour y plaider a été ramenée de douze à dix ans, les droits acquis étant préservés. Le Groupe socialiste-Opposition Ittihadi plaidait pour un seuil de huit ans, tandis que le Groupe du progrès et du socialisme défendait celui de dix ans, finalement retenu.

Une réforme contestée sur le fond

Sur le terrain déontologique, l'article 4 a été reformulé à l'initiative du groupe Haraki pour énumérer les principes auxquels les avocats sont tenus dans l'exercice de leur fonction : liberté, indépendance, intégrité, impartialité, probité, dignité, honneur et bienséance.

Cette refonte législative reste néanmoins loin de faire l'unanimité. Lors d'une conférence tenue au siège du Parti du progrès et du socialisme, le bâtonnier de Rabat Aziz Rouibah avait dénoncé un texte qu'il accusait d'encourager la corruption en allégeant les sanctions à l'encontre des avocats fautifs. L'organisation régionale EuroMed Droits avait, de son côté, mis en garde contre les conséquences du projet sur l'indépendance de la justice marocaine, dans un contexte où le système judiciaire fait l'objet d'une modernisation tous azimuts.

Le ministère de la justice défend, lui, une réforme jugée indispensable après plus de dix-sept années d'application du cadre juridique en vigueur, et présente le texte comme un instrument d'alignement de la profession sur les standards internationaux de transparence financière et de lutte contre le blanchiment. Le parcours parlementaire est encore loin d'être achevé : le passage en plénière, puis l'examen par la deuxième chambre, restent à venir. Les barreaux, eux, attendent de pied ferme la version définitive et ne s'interdisent pas de reprendre la mobilisation si certaines lignes rouges venaient à être franchies.

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