Tout savoir sur la loi organique du Conseil de régence

Le Roi pourra nommer dix personnalités intuitu personae au Conseil de régence. ABACAPRESS

Adopté le 6 février en conseil des ministres à Laâyoune, le projet de loi organique instituant le conseil de régence vient d’atterrir au Parlement. Les détails d'un texte capital qui régit les pouvoirs de la monarchie si l'héritier du trône est encore mineur.

Le Conseil de régence est constitué au décès du roi, si son héritier est encore mineur lors de son accès au trône. La majorité du roi a été rehaussée de 2 ans à 18 ans. Selon la mouture du projet de loi, consultable depuis ce matin sur le site du parlement, le président du conseil constitutionnel prend la tête du conseil composé de 15 personnalités dont – et c’est une première – le Chef du gouvernement. Les autres membres en sont les présidents des deux chambres du Parlement, le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le secrétaire général du conseil supérieur des Oulémas et dix personnalités désignées par le roi intuitu personae, comme le prévoit l’article 44 de la constitution.

Le jeune roi ne règne pas seul

Les décisions prises par le nouveau Conseil, dont le siège devra être basé à Rabat, ont valeur de dahirs royaux. Son président convoque le conseil des ministres et procède à l’ouverture des deux sessions parlementaires annuelles. Il devient, au cours de cette période exceptionnelle, le chef suprême et le chef d'État-major général des Forces armées royales, mais ne peut déclarer la guerre ni proclamer l'État d’urgence sans l’aval du Conseil de régence.

Autre limitation fixée d'abord par la constitution de 2011 et consacrée par ce projet de loi : le conseil de régence ne peut en aucun cas mener une réforme constitutionnelle ou modifier les prérogatives royales fixées par des textes législatifs. C'est le cas par exemple de la loi listant les établissements et organismes stratégiques, dont les patrons sont nommés par le roi, conformément aux dispositions de la constitution su la nomination aux hautes fonctions.

Le projet de loi organique fixe le quorum des réunions du Conseil aux 3/4 des membres. Les décisions sont adoptées à l’unanimité des participants ou, à défaut, par une majorité qualifiée des 2/3. A la majorité du roi, le Conseil de régence devient une instance consultative pour 2 années supplémentaires avant sa dissolution. Le projet de loi devra être voté en principe cette année, avant l'arrivée à échéance de cette législature, comme pour toutes les lois organiques toujours dans le pipe.