Le rapport Jettou sur les entreprises publiques pointe les carences de l’Etat

La Cour des comptes a recommandé l’assainissement de la situation financière de certains établissements et entreprises publics (EEP) stratégiques au Maroc, la prévention des risques potentiels et la lutte contre l’accumulation des arriérés de dettes ou de créances.

Présentant des risques financiers importants susceptibles d’impacter la viabilité des finances publiques, ces EEP devraient faire l’objet de restructuration à formaliser dans des contrats-programmes, selon la cour des comptes qui vient de publier son rapport intitulé : « Le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc : Ancrage stratégique et gouvernance ».

L’ONEE, ADM, la RAM, l’ONCF et Al Omrane pointées

Il s’agit principalement de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE) qui connait depuis plusieurs années une situation financière « déséquilibrée devenue structurelle », selon la même source.

Dans ce sens, l’ONEE, qui a enregistré en 2015 un résultat net déficitaire de 2 344 millions de dirhams et des dettes de financement s’élevant à 56,825 MDH auxquels s’ajoutent des engagements de sa caisse interne de retraite à l’ordre de 20 milliards de dirhams, devrait être incité à préparer et à mettre en œuvre une externalisation rapide de sa caisse interne de retraite de la branche électricité, précise la cour des comptes.

Cette réforme devrait aider l’établissement à assainir sa situation financière et pouvoir engager une réflexion stratégique dans le sens de se recentrer sur son monopole naturel de transport de l’énergie électrique et de développer ses contrats de PPP pour la production d’électricité, relève le rapport, ajoutant que d’autres organismes, comme l’Office national des chemins de fer (ONCF), la société Autoroutes du Maroc (ADM), la Royal Air Maroc (RAM) et la Holding d’aménagement Al Omrane (HAO), « présentent des risques potentiels qu’il y a lieu de prendre en considération dès à présent ».

Concernant l’ONCF, il connait une situation financière « fragile », avec résultat net structurellement déficitaire qui a atteint 252 MDH sur la période de 2010 à 2015, fait savoir le rapport, notant que la prochaine exploitation de la ligne LGV Tanger-Casablanca, dont le seuil de rentabilité ne sera atteint qu’à terme, risque de creuser le déficit d’exploitation de cette entreprise publique stratégique.

Par ailleurs, la cour des comptes recommande également d’apurer les arriérés de paiement des EEP vis-à-vis du secteur privé car ils risquent de mettre en péril la survie du tissu économique national formé essentiellement de PME et de TPE.

De plus, la solvabilité et la crédibilité des établissements et entreprises publics devraient constituer une préoccupation essentielle et constante dans la surveillance du portefeuille public, préconise la même source, ajoutant que l’Etat se devrait d’exécuter les engagements qu’il a souscrits dans les contrats-programmes ou conventions avec les EEP, notamment en matière de déblocage des dotations budgétaires, d’apports en capital, de subventions ou de tout autre concours financier.

Quant aux contraintes et sujétions imposées par l’Etat aux entreprises publiques, elles devraient être compensées ou prises en charge par le budget général de l’Etat, préconise la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes estime que l’Etat devrait identifier les secteurs prioritaires sur lesquels il compte concentrer ses interventions et positionner le rôle des EEP dans la mise en œuvre des actions publiques.

Un désengagement de l’Etat préconisé dans certains cas

Le rapport encourage l’Etat à se désengager des activités susceptibles d’être prises en charge par le secteur privé chaque fois que possible, favoriser les mécanismes de concurrence en mettant fin aux monopoles et aux situations dominantes de certaines entreprises publiques dans des activités marchandes et développer les stratégies sectorielles.

en trois catégories à savoir les EEP devant être conservés sous le contrôle de l’Etat, les EEP pouvant être mieux développés en partenariat avec le secteur privé et les EEP non viables devant être dissouts ou liquidés, souligne le rapport, en précisant que cette répartition ne vise pas à figer les EEP dans une catégorie déterminée mais de procéder à leur évaluation périodique au regard des politiques publiques pour s’assurer de leur ancrage et de décider des possibilités de leur évolution.

Pour la Cour des Comptes, seules les entreprises publiques obéissant aux objectifs définis par l’Etat dans son double rôle de stratège et d’actionnaire devraient être conservées dans le giron du secteur public. Aussi, les équipes de Driss Jettou appellent à « redimensionnement du portefeuille public » par des fusions, regroupements, retraits, cessions, mais aussi par des liquidations pures et simples.

 « L’Etat devrait, dans cette configuration, se retirer des activités traditionnelles du secteur tertiaire comme la commercialisation, le négoce, la gestion hôtelière, la promotion immobilière dans lesquelles on recense encore plusieurs sociétés à participation publique directe ou indirecte », martèle le rapport, qui préconise par ailleurs qu’un organe de contrôle puisse valider les prises de participations et les créations de filiales d’entreprises publiques.

Réviser le processus de privatisation

Le dispositif légal de privatisation et de mouvements affectant le portefeuille de l’Etat mériterait d’être revu dans le sens de l’assouplissement et de l’adaptation à l’environnement national et international. A ce titre, la Cour recommande de revoir les mécanismes de fixation de la liste des entreprises privatisables. Les propositions d’EEP à privatiser pourraient être préparées annuellement à l’occasion des projets de lois de finances. Cette annualité permettrait d’asseoir une gestion souple et dynamique du portefeuille public adaptée aux contraintes de l’environnement.

Concernant les participations indirectes de l’Etat et pour insuffler une plus grande vitalité et une réactivité de l’actionnaire public, il faudrait responsabiliser davantage, selon la Cours des Comptes, les organes délibérants des EEP détenteurs de ces participations dans la prise de décision.

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