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26.07.2016 à 19 H 13 • Mis à jour le 20.08.2016 à 13 H 49
Par
Domaine privé de l’Etat

Le décret de 1995 ne réserve pas les terrains de Rabat aux « serviteurs de l’Etat »

Le roi Hassan II et son premier ministre Abdellatif Filali. AMR NABIL / AFP
Le décret signé en décembre 1995 par le premier ministre de l’époque, Abdellatif Filali, dont Le Desk détient copie, ne fait aucune référence à la fonction ou aux critères de sélection des acheteurs des 68 parcelles du domaine privé de l’Etat, situées sur le lotissement « Ezzahrya » à Rabat. Le décret ne prévoit pas non plus d’actualisation des prix de cession, fixés en 1995 entre 300 et 370 dirhams le mètre carré.

Dénonçant une «  campagne de diffamation » à l’égard du Wali de Rabat, Abdelouafi Laftit, suite à son achat auprès de l’Etat d’un terrain de 3700 m2 dans le quartier chic de Souissi à Rabat au prix de 350 DH/m2, les ministères de l’Intérieur et de l’Economie, Mohamed Hassad et Mohamed Bousaid, avaient affirmé dimanche soir dans un communiqué conjoint que ce terrain « fait partie d’un lotissement destiné aux fonctionnaires et aux commis de l’Etat depuis le règne de feu SM le Roi Hassan II, que Dieu ait son âme ». Ils assurent que « le prix et les conditions d’acquisition de ces parcelles du domaine public sont fixés avec précision par un décret du premier ministre du 26 décembre 1995 ».


Ce décret est introuvable sur le site du Secrétariat général du Gouvernement, qui compile les Bulletins officiels depuis 1912. Mais selon une copie obtenue par Le Desk, le texte, signé par le premier ministre de l’époque Abdellatif Filali et contresigné par son ministre des Finances Mohamed Kabbaj, ne fait aucune mention de la fonction ou des critères de sélection des éventuels acquéreurs des 68 parcelles du lotissement « Ezzahrya », détenu par le domaine privé de l’Etat.


Le décret liste la surface de chacune des 68 parcelles, qui vont de 2800 m2 à 8105 m2, ainsi que les prix correspondants, de 300 à 370 dirhams le mètre carré. Le décret ne prévoit aucune procédure d’actualisation des prix de cession, fixés en 1995.


Le cahier des charges annexé au décret ne mentionne de son côté que certaines conditions à remplir par l’acquéreur, comme le délai maximum autorisé pour réaliser la construction du logement (30 mois), la typologie du logement (R+1) et le coût minimum de la construction (5000 DH/m2).