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07.10.2016 à 11 H 08 • Mis à jour le 07.10.2016 à 11 H 08
Par
Finances publiques

Projet de loi de finances 2017 : la consolidation fiscale se poursuit

Le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Boussaid. DAVID RODRIGUES / LE DESK
Les grandes lignes présentées cette semaine par le porte-parole du gouvernement suggèrent que le budget 2017 s’aligne sur la ligne adoptée depuis 2013 : une consolidation fiscale qui se focalise essentiellement sur la résorption du déficit.

Alors que les électeurs marocains sont appelés aux urnes ce vendredi pour renouveler la Chambre des représentants, les préparations de la Loi de Finances 2017 vont bon train. Le dépôt du projet au Parlement ne se fera qu’après constitution de la nouvelle majorité parlementaire mais les orientations générales du PLF 2017 s’inscrivent dans la continuité des budgets précédents et il est peu probable qu’une loi rectificative soit introduite en cas de changement de majorité gouvernementale.


Les orientations annoncées dans la note de la Présidence du Gouvernement, publiée en août dernier, s’inscrivent en directe contradiction avec les objectifs chiffrés rapportés par la MAP : en annonçant un objectif d’investissement public de 62 milliards de dirhams sur le budget général de l’Etat, le gouvernement sortant admet explicitement son attachement à la politique de consolidation fiscale adoptée depuis 2013 : en effet, le budget 2016 prévoyait un investissement de 64 milliards de dirhams, soit 2 milliards de moins que le celui prévu pour 2017.


Base 100 = année d’investiture. Sources : ministère des Finances, Trésorerie Générale du Royaume, FMI, calculs de l’auteur.


Les graphes ci-dessus comparent l’évolution de différents postes de dépenses sous le gouvernement Benkirane et la moyenne de ses prédécesseurs depuis 1997 avec comme base 100 l’année de leur investiture. On observe ainsi que le prix de la résorption des dépenses de compensation a été élevé : le gouvernement sortant a réussi à réduire le budget de subvention à 26 % de sa valeur en 2012 –  mais ce faisant il a également été obligé de réduire le rythme de progression des autres postes de dépenses du budget –  l’accroissement moyen de la masse salariale entre 2012 et 2016 était de 3.4 %, un peu moins de la moitié de la croissance moyenne de 6.7 % enregistrée entre 1990 et 2011. De même, l’investissement a connu une quasi-stagnation sous le gouvernement sortant en comparaison avec ses prédécesseurs. Enfin, le service de la dette, dont l’évolution était relativement stable entre 1997 et 2012, a augmenté de 50 % depuis cette date.


La comparaison de la performance actuelle des finances publiques par rapport à la décennie passée confirme bien que le gouvernement Benkirane s’est engagé assez tôt –  dès 2013- dans une politique de consolidation fiscale. L’objectif de réduction du déficit budgétaire à 3 % en 2016 a été presque atteint –  au prix d’un ralentissement significatif de l’ensemble des postes de dépenses budgétaire. Cela montre également que le gouvernement devait considérablement ralentir l’évolution de l’investissement et de la masse salariale, entre autres, pour annoncer un objectif de déficit budgétaire de 3.5 % en 2016.


L’annonce de l’ouverture de 23 168 postes de fonctionnaires pour 2017 est également un leurre : la structure démographique de la fonction publique dénote d’un vieillissement préoccupant de son corps. En 2015, près de 7 % de l’effectif du personnel civil de la fonction publique était âgé de plus de 60 ans –  soit 41 000 départs potentiels à la retraite. En 2016 et 2017, le ministère des Finances prévoit ainsi 50 546 départs à la retraite, et près de 100 000 d’ici 2019. L’objectif d’une création de postes qui couvre moins de la moitié de ces départs ne fait que confirmer la volonté du gouvernement actuel de contrôler la masse salariale en réduisant le renouvellement du corps de la fonction publique.


En prolongeant cette discipline budgétaire, le gouvernement cherche à adhérer autant que possible à l’objectif déjà établi par le FMI pour réaliser un déficit budgétaire de 2 %, et donc réduire l’endettement du trésor à moins de 60 % du PIB d’ici 2020. Or cette consolidation fiscale est en directe contradiction avec son annonce d’objectif de croissance, soit 4.5 %. Le FMI prévoit pour 2017 une croissance légèrement inférieure à 4.2 %. Dans les deux cas, cela n’est pas de bon présage pour l’économie marocaine : généralement cette dernière enregistre une performance robuste l’année qui suit une performance médiocre.


La décision d’une politique d’austérité n’est pas en cause : le gouvernement a fait un choix conscient en début de législature, et les électeurs décideront de sanctionner ou non cette orientation de politique budgétaire. La communication autour des différents budgets votés depuis 2013 est cependant définie par une hypocrisie apparente qui consiste à annoncer en 2017 un objectif de déficit budgétaire de 3 % en même temps que de grandes mesures d’incitations en faveur des secteurs industriels et d’exportation.