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22.03.2018 à 09 H 48 • Mis à jour le 22.03.2018 à 09 H 48
Par
Financement

Un projet de loi réglementant le crowdfunding à l’étude

Attendu depuis longtemps, un avant-projet de loi encadrant le financement collaboratif a été déposé le 2 mars au Secrétariat général du gouvernement. Il définit le futur cadre juridique du champ d’intervention des sociétés de financement collaboratif (SFC). Les détails

Le crowdfunding ou le financement collaboratif est encore inexistant au Maroc faute de cadre juridique alors que ce levier peut se révéler efficace pour certains projets, notamment pour les besoins de fonds d’amorçage pour les PME innovantes, mais aussi pour la libération du potentiel créatif des jeunes et afin de subvenir aux besoins des projets de la société civile et de la diaspora marocaine à l’étranger.


Dans ce sens, un avant-projet de loi n°15-18 a été déposé le 2 mars 2018 au Secrétariat général du gouvernement. Selon sa note de présentation, « le futur cadre juridique a pour objet de définir le champ d’intervention des sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif ».


A ce effet, il établit un dispositif complet de régulation de ces activités et encadrant les investissements, les prêts et les dons via des plateformes électroniques :


–  La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC) en l’occurrence, la SFC à l’instar des autres régimes régissant les activités du marché des capitaux 


–  La définition du dispositif d’agrément par l’Administration des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif, assuré par Bank Al Maghrib pour les activités de prêt et de don et par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) pour les activités d’investissement en capital 


–  La définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC (avec un capital social minimum de 300 000 DH pour les SFC)


–  La définition des engagements et des obligations de la SFC notamment, en matière d’information du public, de publicité et de reporting 


–  La définition des règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs 


–  L’établissement de plafonds en termes de montants à lever par projet et par contributeurs pour les différentes formes de financement (5 millions de dirhams au total pour une levée unique, un cumul de 250 000 DH par personne pour un projet unique, et 500 000 DH par personne pour une année).


–  La définition de règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.