La DGI accordera au cas par cas le report des échéances fiscales aux entreprises défaillantes
Chakib Alj (CGEM), Mohamed Benchaaboun (Finances). photomontage Le Desk/ Mohamed Drissi Kamili
Par un communiqué diffusé ce vendredi 27 mars, la Direction Générale des impôts (DGI) fait état de sa position officielle sur le report des échéances fiscales. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 MDH et qui sont particulièrement impactées par la crise du coronavirus auront la possibilité, de demander aux Finances l'échelonnement ou le report du paiement de l'impôt.
Leurs requêtes seront étudiées au cas par cas, mais cela ne les désengage pas pour autant à faire état au 31 mars de leurs déclarations fiscales.
La DGI évoque ainsi dans sa note « une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt ».
Pour rappel, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 MDH ( sur la base de l’exercice 2018 et sans contrainte de formalité) peuvent, selon la décision prise le 16 mars par le comité de veille économique, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
Dans un message aux membres de la CGEM, le 24 mars, Chakib Alj, président de la CGEM expliquait alors la position de la CGEM : « Il a été convenu que les TPE et PME ayant un chiffre d'affaire de moins de 20 MDH bénéficient d'un report au 30 juin 2020. Ceci est décidé et entériné. Par ailleurs, le décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l'état d'urgence sanitaire et qui a été adopté ce lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l'Intérieur au Parlement, stipule dans son article 6 que “sont suspendus tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ».
« Nous pouvons faire de ce décret l'interprétation que tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril 2020 (fin de l'état d'urgence sanitaire), et donc que les entreprises de plus de 20 MDhs de CA peuvent reporter leurs déclarations jusqu'à cette date ».
« A titre d'information, sachez que la DGI, contactée par nos soins, a une lecture différente de la nôtre de ce décret-loi et de ce fait ne considère pas le report comme un droit acquis ».
« En tout état de cause, dans cette période difficile pour tous, nous faisons appel à la responsabilité de toutes les entreprises privées, dont la situation financière le permet, pour qu'ils s'acquittent de leur devoir fiscal au 31 mars. Pour ceux qui, du fait de la crise, ne le peuvent pas, nous vous prions de constituer un dossier pour justifier à posteriori votre position auprès de la DGI ».