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18.10.2022 à 22 H 58 • Mis à jour le 18.10.2022 à 23 H 03
Par
Patronat

Ce que recommande la CGEM pour le projet de loi de finances 2023

Chakib Alj, patron de la CGEM. Crédit : Mustapha Razi / Le Desk
Ce mardi, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a présenté ses recommandations pour la loi de finances 2023. Il s’agit de propositions pragmatiques, déployables et émanant du terrain, selon les dires du président de la Confédération, Chakib Alj. Les détails

Dans son discours au siège du parlement, à l’occasion de l’ouverture de la première session de la deuxième année législative de la 11ème législature, le roi Mohammed VI a appelé à constituer un « Pacte national pour l’investissement », précisant que ce dispositif vise à mobiliser 550 milliards de dirhams d’investissements, et à créer 500 mille emplois d’ici 2026.


Dans ce sens, la loi de finances 2023 constitue une des mesures financières substantielles visant à atteindre cet objectif fixé par le Souverain. Consciente de son importance et des attentes du secteur privé, la CGEM a présenté ce mardi, ses recommandations pour l’élaboration du projet de cette Loi.


A cette occasion, le président de la CGEM, Chakib Alj, a tenu à rappeler que ces discussions surviennent « dans un contexte économique mondiale difficile, marqué par des crises successives et une inflation inédite, mettant sous pression la trésorerie des entreprises ».


Il a également souligné que la loi de finances 2023 doit contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’Investissement lancée sous l’impulsion du roi Mohammed VI.


Rappelons que ce mardi, la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de la loi-cadre de la Charte de l’investissement, dont le premier texte d'application sortira dans trois mois.


Les principaux objectifs fixés dans cette nouvelle charte de l'investissement consistent en la création de l'emploi, la promotion d'un développement spatial équitable et l'identification des secteurs prometteurs et prioritaires pour l'économie nationale.


Selon la note de cadrage adressée par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch aux départements ministériels, en août dernier, le projet de loi de finances 2023 fixe quatre grandes priorités. : Il s'agit de renforcer les bases de l'Etat social, de relancer l'économie nationale via l'appui à l'investissement, de consacrer la justice spatiale et de récupérer les marges de manœuvre financières pour garantir la durabilité des réformes, précise cette note.


Pour sa part, la CGEM se propose de présenter des recommandations « pragmatiques, déployables et émanant du terrain ». Celles-ci reposent sur quatre principes clés :


Stimulation de l’investissement privé

Pour pouvoir stimuler l'investissement privé, il faut baisser la pression fiscale dans le but de renforcer le tissu productif et créer de l’emploi. Dans ce sens, la CGEM recommande de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et initier celle des autres secteurs.


Dans le détail, pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, une réduction de 2 points est recommandée pour atteindre 24 % en 2023.


Quant aux entreprises d’autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, une réduction de 3 points est recommandée pour atteindre 28 % en 2023.


Parmi les autres propositions avancées par le patronat, il s’agit de reconduire l’abattement de 70 % sur les plus-values de cessions d’actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de huit ans à cinq ans pour plus de flexibilité, et l’élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.


Toujours dans une logique de baisse de la pression fiscale, la CGEM recommande l’amélioration des dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe. Par ailleurs, elle appelle à l’extension de l’exonération des droits d’enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises.


Réduction de la cotisation minimale

Le deuxième principe clé avancé par la CGEM consiste en un renforcement de la trésorerie des entreprises en libérant les actifs financiers non productifs.


Ce renforcement passerait pour le patronat par une réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3 % pour 2023, à l’exception des secteurs fortement sinistrés (tourisme, transport), ainsi qu’une non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, « devenue une taxation "permanente" s'assimilant à l’impôt sur les sociétés (IS) ».


Il s’agit également d’initier la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec l'initiation du réaménagement des cinq taux, la redéfinition du champ d'application et exonérations, et la généralisation du droit à déduction et remboursement.


La promotion du  « Made in Morocco »

Le troisième principe clé défendu par la CGEM consiste en l’encouragement du « Made in Morocco », à travers l’amélioration de la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence mondiale.


Il s’agit d’une part d’initier la réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de laenc taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale &  lease-back).


D’une autre part, la CGEM appelle à la rationalisation de la taxation des intrants à l’import, pour promouvoir le Made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s’approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents.


Il s'agit également d'initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), la déduction des frais de scolarité de l’assiette, et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).


Par ailleurs, le patronat recommande de revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité, et la clarification du fonds d'affectation des recettes.


Enfin, il s'agit de revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l’application de la retenue à la source (RAS).


Alléger les procédures administratives

Le dernier principe proposé par la CGEM dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances 2023, est la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l’Administration.


Cette fluidification passerait, selon la CGEM, par une révision de la politique de recouvrement des créances publiques (ATD) avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact.


Il s’agit également de réformer le système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction, et de clarifier la matérialisation du débat orale et contradictoire et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.

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