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30.10.2022 à 01 H 49 • Mis à jour le 30.10.2022 à 01 H 49
Par
Justice

PLF-2023 : les avocats décidés à faire front contre le nouveau régime fiscal

Des avocats lors de contestations durant la crise sanitaire. Crédit : AIC PRESS
Dans un contexte tendu entre les robes noires et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, c’est aujourd’hui le dossier du nouveau régime fiscal de la profession envisagé par le PLF-2023 qui fait l’objet de discordes et de contestations. Les avocats, unis au sein de l'ABAM, appellent à la grève

A peine un mois après sa nomination à la tête du ministère de la Justice, Abdellatif Ouahbi tourne le dos aux robes noires et déclare à la Chambre des représentants que « 95 % des avocats ne paient que 10 000 dirhams d’impôt par an  ». Un problème qu’il tente de régler en proposant l’instauration d’un nouveau système à travers lequel les avocats devront à chaque fois qu’ils se constituent dans une affaire « régler un impôt concomitamment au paiement de la taxe judicaire ».


Un an plus tard, une version du projet de loi de finances (PLF- 2023), reprenant les propositions de Abdellatif Ouahbi fuite et agace les avocats de l'Association des barreaux d'avocats du Maroc (ABAM) qui, dans un communiqué daté du 1er octobre, reprochent au ministre d’avoir adopté une approche « individuelle » dans la prise de décision sur plusieurs aspects relatifs à la profession.


Les avocats parlent ainsi d'une « violation à l’approche participative que le ministère de la Justice avait l’habitude de suivre avec l’ABAM depuis des décennies », et expriment leur rejet « catégorique » de cette version qui ne prend pas en compte le projet préparé durant la précédente législature, « signé par les parties » et faisant l’objet d’un « terrain unique et point de départ essentiel à tout débat à venir au sujet de la loi sur la profession », peut-on lire du communiqué.


L’ABAM a ainsi appelé le gouvernement, à travers son communiqué, à « répondre aux attentes des avocats »et à « ouvrir un débat sérieux et responsable sur les autres dossiers principaux qui occupent les intérêts de la profession », notamment celui de la fiscalité.

 

Un appel qui ne sera pas entendu car quelques jours plus tard, les grandes lignes du PLF-2023 ont été dévoilées et aucune de leurs doléances n’a été prise en compte.


Des propositions d’amendement « surprenantes »

Le PLF-2023 propose, dans le cadre de la consécration du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées, indique sa note de présentation.


« A cet effet, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20 % au lieu du taux de 10 % appliqué actuellement », fait savoir la note.


Par ailleurs, un nouveau régime d’imposition des avocats est proposé pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Les avocats devront régler une avance sur l’IR pour chaque dossier traité et selon le degré de juridiction. Rappelons que le régime actuel est basé sur une simple déclaration annuelle.


Dans le détail, le PLF 2023, encore à l’examen, fixe les avances à 300 dirhams (DH) pour chaque dossier porté devant les tribunaux de première instance, 400 DH pour ceux qui sont portés devant les tribunaux de deuxième instance et 500 DH pour ceux portés devant la Cour de cassation. Le montant des avances sera déduit de l'impôt sur le revenu dû en fin d'année lors de la déclaration des revenus imposables.


Les robes noires sont ainsi appelées à une grève générale le mardi 1er novembre, dans tous les tribunaux du Royaume, avec l’organisation de manifestations à partir de 11 heures, apprenait-on d’un autre communiqué de l’ABAM, rendu public en fin de semaine.


Dans son réquisitoire, l’association exprime son rejet des propositions d’amendements proposées par le gouvernement dans le cadre du PLF-2023, qu'elle qualifie de « surprenantes »


Ainsi, l’ABAM appelle l’Exécutif à retirer ces propositions et reporter le débat jusqu’à ce que l’approche participative soit effective, dans le sens où l'Association des avocats a été surprise par ce qu'elle décrit, dans son communiqué, comme « la persistance d’Abdellatif Ouahbi à faire avorter la méthodologie participative établie depuis des décennies, entre le ministère de la Justice et l'association ».


L'association des robes noires rejette par la même occasion « toutes les étapes, mesures et conditions » établies par le département de Ouahbi pour organiser le concours d’accès à la profession prévu le 5 décembre prochain.


Celle-ci annonçait par ailleurs, la tenue d'une assemblée extraordinaire afin d’élaborer un programme de campagne à la lumière des résultats de cette assemblée, et « faire face aux décisions unilatérales visant la profession d'avocat et ses affiliés ».


Le Barreau de Casablanca aligné avec l'ABAM

Pour sa part, le Barreau de Casablanca se dit également « surpris » face aux propositions d’amendements proposées par le gouvernement, et déplore notamment sa non consultation dans le cadre de l’élaboration du PLF-2023 sur la profession.


Ainsi, le barreau a annoncé lors d’une conférence organisée ce vendredi, la tenue d’une réunion lundi prochain avec la ministre des Finances, le ministre délégué chargé du Budget ainsi que le ministre de la Justice.


A cette occasion, le Premier vice-président de la Chambre des représentants, Mohamed Sebbari a appelé les avocats à présenter leurs remarques et observations qui seront rassemblées afin d’établir « une vision du barreau de Casablanca au sujet de la stratégie de plaidoyer pour convaincre l’institution législative de retirer les dispositions fiscales spécifiques aux avocats dans le PLF-2023 ».


Si la rupture entre le Barreau de Casablanca et l'Association des barreaux d'avocats du Maroc a été officialisée par le bâtonnier Tahar Mouafik en début du mois, l'ABAM a décidé dans ce contexte de mettre leur brouille de côté et «  invite tous les cadres de la profession à l'unité ».

 

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