PLF 2024: retenue de 75% à la source sur la TVA de certains services
Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie à la Chambre des conseillers. Crédit: AICPRESS
Le Projet de loi de finances (PLF), présenté par Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, lors du conseil des ministres du 17 octobre, introduit des réformes dans les règlements régissant la retenue à la source (RAS) applicable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les fournisseurs de biens et de services.
Selon le PLF, actuellement en discussion, une nouvelle procédure oblige les clients à retenir la TVA à la source lorsqu'ils traitent avec des fournisseurs de biens et de travaux qui ne fournissent pas d'attestation de régularité fiscale. Cette attestation, délivrée par l'administration fiscale et valide pour trois mois, doit confirmer que le fournisseur est en règle concernant ses obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes. Toutefois, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres entités de droit public soumises aux règles des marchés publics sont exemptés de cette obligation de retenue à la source.
Les prestations soumises à une RAS
Le PLF stipule également que la TVA due sur certaines prestations de services sera retenue à la source. Il précise que certaines prestations de services seront désormais soumises à une retenue de la TVA à la source. Ces services comprennent les opérations d’installation, de réparation, les locations de locaux meublés, équipés pour un usage professionnel, ou situés dans des complexes commerciaux, incluant également les éléments incorporels du fonds de commerce.
La mesure s'étend aux locaux non équipés destinés à un usage professionnel, acquis ou construits en bénéficiant du droit à déduction ou de l’exonération de la TVA. Elle concerne également les services de transport, de stockage, de courtage, les locations diverses, ainsi que les cessions ou concessions d’exploitation de brevets, de droits, de marques et, plus largement, toutes les prestations de service.
En outre, cette réglementation s'applique aux activités professionnelles exercées par des individus ou des entités juridiques, notamment dans les domaines juridique, architectural, d'ingénierie, de conseil, d'expertise comptable, et vétérinaire, entre autres.
Une RAS à 75 %
Cette retenue sera effectuée par des entités publiques et des personnes morales de droit privé lorsqu'elles paient pour ces services. La retenue standard est fixée à 75 % du montant de la taxe, mais elle peut atteindre 100 % si le prestataire de services ne présente pas l'attestation de régularité fiscale requise.
Le texte précise aussi plusieurs exceptions à ces règles de retenue à la source. Les opérations exclues comprennent, entre autres, la vente d'électricité et d'eau aux réseaux de distribution publique, certaines transactions effectuées par les opérateurs de télécommunications, et les transactions d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 dirhams, dans la limite de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.
Les entités retenant la TVA à la source doivent verser les fonds collectés au receveur de l'administration fiscale dans le mois suivant le paiement, accompagnées d'un bordereau-avis. Les sommes retenues par les administrations et comptables publics doivent être versées directement aux comptables publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
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