Chambre des conseillers : la première partie du PLF-2024 adoptée en commission, voici les principaux amendements

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice financier 2024.

Au cours d'une réunion, vendredi soir, la première partie du projet de loi a été approuvée par 11 voix pour, 4 contre et deux abstentions.

Lors de cette réunion, tenue en présence de la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah et du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, les amendements ont porté principalement sur la réforme progressive de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la Taxe intérieure de consommation, des tarifs des droits de douane, ainsi que sur les taux de TVA pour assurer la neutralité.

17,5 % à appliquer aux smartphones

Dans ce sens, le droit d'importation appliqué aux smartphones a été fixé à 17,5 %, contre 30 % initialement proposé par le gouvernement. Cette baisse a fait l'objet d'un large débat, à même de permettre une généralisation de l'utilisation de ces smartphones.

Dans le cadre de la modification des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, les amendements présentés par les députés comprenaient le prix de la taxe, l'exonération sans droit à déduction, l'exonération avec droit à déduction, l'exonération de la TVA à l'importation, outre les procédures d'exonération et l’examen de la situation fiscale des personnes physiques.

Lors de cette réunion, une proposition d'amendement portant sur l'exonération permanente de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé de l'impôt sur les sociétés (IS), été approuvée.

Concernant la réforme du barème de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) pour améliorer les revenus des classes sociales moyennes et à faibles revenus, les propositions ont insisté sur la nécessité de parvenir à une équité fiscale.

10 % pour le transport des voyageurs

Les députés de la majorité ont, en outre, présenté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 14 % à 10 % pour les opérations de transport des voyageurs, afin de préserver le pouvoir d'achat des citoyens. Un amendement approuvé par le gouvernement, qui a affirmé la répercussion de cette mesure sur les prix du transport, et qui sera mise en œuvre progressivement à partir du 1er janvier 2024.

20 % pour les intrants pharmaceutiques

En ce qui concerne l'exonération de la TVA avec droit à déduction de certains produits de grande consommation, l'Exécutif a accepté d'exonérer les produits pharmaceutiques et d'assujettir à une TVA au taux de 20 % les matières premières et les produits entrant dans leur totalité ou certains de leurs composants dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non consignés des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matériaux entrant dans leur fabrication.

Sur une autre question liée à la création de postes budgétaires, les députés ont appelé à accroitre le nombre de postes pour le prochain exercice financier, en particulier dans les secteurs vitaux et pour certaines institutions publiques., conformément au chantier de l'Etat social. En réponse aux questions des députés, Fettah a fait remarquer que le gouvernement a créé plus 50 000 emplois, précisant qu'il s'agit d'un "nombre record" qui permettra la mise en œuvre de programmes majeurs.

Selon elle, l'accent a été mis sur les secteurs prioritaires, à savoir l'éducation et la santé, rappelant, dans ce sens, le besoin croissant de médecins. « Un sujet en cours de discussion avec le ministère de l'Enseignement supérieur, pour surmonter la pénurie existante », a-t-elle dit.

Voici les principaux amendements du Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2024, adoptés par la Commission des Finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des conseillers 

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

• Exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques et la taxation au taux de 20 % avec droit à déduction des matières premières et des produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non récupérables de ces produits ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication 

• Suppression de la progressivité dans l'application du taux de 10 % de la TVA aux opérations de vente et de livraison portant sur l'eau livré aux réseaux de distribution publique 

• Suppression de la progressivité dans l'application du taux de 10 % de la TVA sur les prestations d'assainissement fournies par les organismes d'assainissement ainsi que la location du compteur d'eau 

• La sauvegarde de l'exonération de la TVA avec droit à déduction sur l'eau à usage domestique 

• Réduction progressive du taux de la TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs via les routes inter urbaines à l'instar du transport urbain, l'amenant de 14 % à 10 % en début de l’année 2026 

• Réintégration de l'exonération des biens d'équipement de la TVA à l'intérieur avec droit à déduction et à l'importation, pour le secteur de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle 

• Fixation de la liste des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime qui bénéficient de l'application du taux de 10 % de la TVA 

• Clarification des cas d'obligation de la solidarité en matière de paiement de la TVA en stipulant qu'en cas de litige concernant le montant de l'impôt non versé, l'application de cette disposition est suspendue pendant la durée allant de la date de dépôt de l'action en justice jusqu'à la date du prononcé du jugement ou l'arrêt de la force de la chose jugée 

• Exclusion des cessions de biens meubles réalisées par les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre des opérations de crédit-bail ou "IjaraMountahiaBitamlik" de l'obligation de régularisation fiscale qui a déjà fait l'objet de retenue ou d'exonération en cas de non conservation des biens meubles dans le délai de 60 mois 

• Nécessité d'octroi de garanties pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur les biens d'investissement stipulée dans l'article 92 du CGI à l'exception des exonérations contenues au niveau des conventions signées avec l'Etat 

• Limitation de l'obligation de la retenue à la source aux fournisseurs de biens d'équipement uniquement.

- Impôt sur les sociétés (IS) :

• La non application des dispositions qui excluent les sociétés qui réalisent un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) pendant trois exercices consécutifs 

• L'application du taux de 20 % lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH réalisé suite aux produits non courants constitués des produits de cession d'immobilisation.

- Impôt sur le revenu (IR) :

• Augmentation de l'abattement forfaitaire applicable aux salaires des artistes de 40 % à 50 % 

• Clarification des prix d'acquisition à adopter lors de la détermination du bénéfice imposable lors de la vente de biens immobiliers ou de valeurs mobilières acquis par héritage, en particulier ceux qui ont fait l'objet d'un partage ou d'un échange antérieur à l'opération de cession.

- Droits d'enregistrement :

• Les contrats ne seront établis qu'après la délivrance d'une attestation délivrée par les services de recouvrement prouvant le paiement des quotes-parts d'impôts et taxes grevant l'immeuble se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures 

• Les contrats doivent comporter le numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux. Cette procédure sera effective à partir de début juillet 2024 

• La prorogation de la période de bénéfice de l'avantage accordé aux entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités (la déclaration de cessation totale d’activité doit être faite au cours de l'année 2024).

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