Code de procédure pénale : des amendements présentés en commission parlementaire 

Des amendements importants au projet de Code de la procédure pénale 03.23 ont été présentés, mardi, lors du débat en commission à la Chambre des représentants, relatifs essentiellement à l’autorisation de plaider et à l’élargissement du rôle de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption.

Au cours de cette séance de la Commission de la Justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi et consacrée à l’examen des amendements et au vote dudit projet, le débat a porté sur l’examen du contenu des articles 3 et 7 qui prévoient de limiter le droit d’intenter une action publique et de conditionner ce droit pour les associations à l’obtention d’une autorisation de plaider.

L’article 3 énonce que l’exercice de l’action publique est désormais du ressort exclusif du Ministère Public et qu’aucune enquête ni recours à une action publique concernant les crimes liés au deniers publics ne peuvent avoir lieu sauf sur demande du Procureur du roi près la Cour de cassation, en sa qualité du président du parquet, et sur la base d’éléments transmis par la Cour des Comptes ou d’une demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT), des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, sur la base des éléments transmis par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) ou bien de toute instance autorisée par la loi.

Ces amendements ont suscité des critiques de la part de l’opposition qui les ont qualifiés de « restriction » au droit de la société civile de la dénonciation des crimes de corruption notamment ceux liés aux deniers publics, appelant à annuler cette disposition restrictive et à maintenir les termes du texte en vigueur qui accorde aux fonctionnaires habilités par la loi le droit d'intenter en action publique.

Faisant l’objet d’un large débat, l’article 7 dispose que les associations d’utilité publique disposant d’une autorisation d’ester en justice, accordée par l’autorité gouvernementale chargée de la justice selon les règles définies par un texte organique, peuvent se constituer en partie civile.

Dans ses amendements, l’opposition a défendu la suppression de l’expression « autorisation d’ester en justice », considérant que cette disposition comporte deux restrictions au droit des associations l’habilitant à se constituer en partie civile, tel que prévu par l’actuel Code. L’une se rapportant à l’obtention d’une autorisation de l’autorité en charge de la justice et l’autre renvoie à un texte organique.

Les députés de l’opposition ont estimé que la condition d’autorisation de plaider en justice s’inscrit en faux avec l’évolution qu’a connue le royaume dans les domaines juridique et des droits de l’Homme, de même que la restriction imposée aux associations, qui ne pourront se porter partie civile qu'à condition de disposer d’une autorisation spéciale dans chaque affaire, ce qui sape, selon eux, le rôle censé être joué par les associations.

Par ailleurs, les groupes de la majorité ont proposé d’introduire une disposition à l’article 15 du projet de Code de la procédure pénale prévoyant d’interdire toute forme de reconstitution du crime au cours de l’enquête ou d’instruction, sous peine de la nullité de la procédure. Au cas où ce procédé est entamé avant le prononcé d’un jugement définitif, cela constitue, selon eux, « une atteinte explicite à la présomption d’innocence ».

Cet amendement a été rejeté par le ministre de la Justice expliquant que «  la reconstitution du crime est dans l’intérêt du mis en cause avec pour garantie sa protection en s’abstenant de dévoiler les photos des prévenus ».

Dans une déclaration à la MAP, Ouahbi a fait savoir que cette séance en commission a été marquée par l’approbation de plus de 200 amendements, ajoutant que malgré la divergence des points de vue, « nous avons pu concevoir une vision commune sur ce projet, ce qui nous permettra de l’examiner après sa soumission à la Chambre des Conseillers dans la perspective d’entamer l’examen du projet du Code de la procédure civile au cours des deux prochaines semaines ».

De son côté, le président de la Commission de la Justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, Said Baaziz, a, dans une déclaration similaire, souligné que les amendements présentés ont été au nombre de 1 380, une première dans l’histoire de l’institution législative eu égard à l’importance de ce texte de loi, qui « constitue le pilier du procès équitable dans le domaine pénal et des procédures y afférentes ».

Les amendements présentés, a-t-il poursuivi, reflètent la portée de ce texte de loi qui crée un équilibre entre le droit de l’Etat en matière de répression et la protection des droits et des libertés des individus.

Les travaux de cette séance de débat et d’examen des amendements présentés par les députés se poursuivent sur fond de revendications sur la nécessité de prendre en considération les recommandations des instances constitutionnelles au sujet de ce projet de loi.

Le mois dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sollicité pour avis, avait reconnu l'importance de cette initiative, mais avait aussi mis en garde contre une réforme incomplète, mal articulée et risquant de produire des effets contre-productifs. Selon lui, il s'agit d'un texte de « modification et de complément », ce qui pourrait engendrer des discontinuités et incohérences avec les précédentes et nouvelles dispositions. Il a ainsi invité à revoir globalement le texte, notamment lorsqu'il s'agit de changements aussi profonds.

Le CESE avait par ailleurs pointé du doigt l'article 3 en dénonçant, comme l'opposition, les restrictions pour le déclenchement des enquêtes de crimes financiers. Quant à la vie associative, le CESE avait évoqué un « verrouillage » qui pourrait porter atteinte à la dynamique de participation citoyenne consacrée par la Constitution, rejoignant une nouvelle fois l'opposition.

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