Le Conseil de la concurrence entérine l’accord transactionnel avec Glovo
Un livreur de la plateforme Glovo à Casablanca. Crédit : Mustapha Razi / Le Desk
Le Conseil de la concurrence a approuvé à l’unanimité l'accord de transaction conclu avec la société GlovoApp Morocco SARL, mettant ainsi un terme à la procédure contentieuse ouverte contre la plateforme de livraison de repas.
Le 19 février 2024, le Conseil de la concurrence s’était saisi d’office, par décision n° 2420/ق/20, pour enquêter sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Glovo sur le marché marocain des plateformes numériques de commande et de livraison de repas. Cette initiative a donné lieu à une instruction approfondie au terme de laquelle un rapport de griefs a été notifié à la société, conformément à l’article 29 de la loi n° 104-12.
Les griefs portaient sur des pratiques d’exploitation abusive de position dominante, ainsi que sur l’abus de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouveraient certains partenaires commerciaux de Glovo, notamment des restaurants et cafés. Ces pratiques ont été considérées comme pouvant contrevenir aux règles de la concurrence telles qu’établies par la législation nationale.
Une demande de transaction acceptée par le Conseil
Face à ces accusations, GlovoApp Morocco a introduit, le 17 juin 2025, une demande formelle sollicitant le recours à la procédure de transaction prévue par l’article 37 de la loi sur la concurrence. Le Collège du Conseil a donné une suite favorable à cette demande lors de sa réunion du 26 juin dernier.
Dans le cadre de cette procédure, Glovo a soumis une proposition d’engagements destinée à répondre aux préoccupations soulevées par le Conseil. Après évaluation de la pertinence, de la crédibilité et du caractère vérifiable de ces engagements, un procès-verbal de transaction a été signé entre le rapporteur général du Conseil et un représentant dûment mandaté de GlovoApp Morocco.
Des engagements contraignants imposés à Glovo
L’accord transactionnel entériné par le Collège du Conseil comprend le paiement d’un montant transactionnel par Glovo et l’engagement de la société à mettre en œuvre une série de mesures destinées à rétablir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché.
Parmi ces engagements figure notamment la suppression de toutes les clauses d’exclusivité, ou à effet équivalent, contenues dans les contrats avec ses partenaires commerciaux. Cette obligation s’applique aussi bien aux nouveaux contrats qu’à ceux déjà en vigueur, qui devront être modifiés sans augmentation des commissions, afin de permettre aux partenaires de Glovo de collaborer librement avec d’autres plateformes.
Glovo s’engage également à renforcer la transparence du fonctionnement de sa plateforme, en fournissant un guide explicatif sur les critères de classement et de visibilité. L’entreprise devra garantir l’équité des systèmes de visibilité payante et de sponsoring, en s’appuyant sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Autre engagement important : le plafonnement du taux de commission appliqué par Glovo à ses partenaires à un maximum de 30 %. Les contrats prévoyant des taux supérieurs devront être révisés en conséquence dans les délais impartis.
Vers une meilleure valorisation du travail des livreurs
L’accord prévoit également un volet consacré aux conditions de travail des livreurs, visant une meilleure valorisation de leurs prestations tout en préservant leur statut d’indépendant. Des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour garantir plus d'équité et de transparence dans leur relation contractuelle avec la plateforme.
Par ailleurs, Glovo devra instaurer un programme interne de conformité au droit de la concurrence, comprenant une cartographie des risques, des formations ciblées pour les personnels concernés et la désignation d’un responsable chargé de la mise en œuvre et du suivi de ce programme.
Suivi et clause de réexamen
Le Conseil de la concurrence a précisé que l’application de l’ensemble de ces engagements fera l’objet d’un suivi rigoureux par ses services compétents. Il se réserve également la possibilité de réexaminer ces engagements à l’avenir, en cas d’évolution des conditions du marché ou de sa structure concurrentielle.
Par cette décision, le Conseil réaffirme sa volonté de veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur émergent des plateformes numériques, en adoptant une approche à la fois régulatrice, pédagogique et proportionnée. Quant à Glovo, l’entreprise devra désormais démontrer, dans les faits, sa capacité à opérer dans le respect du cadre concurrentiel marocain.
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