PLF 2026 : une retenue à la source étalée dans le temps et recentrée sur les grandes entreprises

La réforme du recouvrement fiscal opérée par le Projet de loi de finances (PLF) 2026 a connu un réajustement notable lors de son passage à la Chambre des conseillers. Initialement, le gouvernement ambitionnait d’étendre le mécanisme de retenue à la source aux sociétés de financement, aux compagnies d’assurance et à toutes les entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams (MDH) de chiffre d’affaires, afin de renforcer le recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et réduire les pertes liées au butoir de TVA. 

Mais cette large extension a suscité de vives réserves au sein du Parlement, notamment de la part du groupe de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et de la majorité, qui ont plaidé pour une mise en œuvre progressive, dans le but d’éviter une pression trop forte sur le tissu économique.

Sous l’impulsion de ces propositions, l’exécutif a accepté de revoir sa position. Le compromis adopté relève ainsi le seuil d’assujettissement de 50 à 200 MDH et prévoit une montée en charge étalée dans le temps. Le nouveau calendrier d’application prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA atteint ou dépasse 500 MDH seront concernées. À partir du 1er janvier 2027, le seuil sera abaissé à 350 MDH, avant d’atteindre 200 MDH au 1er janvier 2028. Ce phasage s’appliquera à la fois pour la retenue à la source de l’IS et pour celle liée à la TVA, avec des dispositions transitoires prévues dans la loi générale des impôts.

Lors de la présentation de ce compromis, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a fait valoir que le seuil initial de 50 MDH aurait touché près de 75 % de l’économie nationale, alors que l’application du seuil de 500 MDH concernera dans un premier temps environ 55 % du tissu économique. Pour le ministre, le but n’est pas de cibler prioritairement les grandes entreprises, mais bien celles qui travaillent avec elles. L’objectif consiste à instaurer un système permettant d’éliminer progressivement le butoir de TVA, tout en généralisant la retenue à la source sur plusieurs exercices, dans une logique de modernisation et de sécurisation progressive du recouvrement.

Une réponse aux préoccupations du patronat

Ce compromis marque une évolution significative du projet initial. Il permet de répondre aux préoccupations du patronat quant à l’impact immédiat de la réforme, tout en consolidant la trajectoire de transformation fiscale engagée par les pouvoirs publics. La volonté de moderniser les instruments de collecte et de réduire les niches d’évasion fiscale demeure ainsi intacte, mais elle se réalise par une transition contrôlée.

Cette avancée est intervenue lors d’une séance marathon de la Commission des finances, de la planification et du développement économique qui a adopté, ce mardi 2 décembre à l’aube, la première partie du PLF n° 50.25 pour l’année 2026. Le vote a recueilli 12 voix favorables, contre 3 oppositions et une abstention. En tout, 227 amendements ont été présentés par le gouvernement, la majorité et les groupes de l’opposition, dont 154 portaient sur des dispositions fiscales, 37 sur des mesures douanières et 36 sur d’autres aspects du texte.

La CGEM a été parmi les contributeurs les plus actifs avec 48 amendements déposés, suivie du groupe haraki (opposition) avec 31 propositions, du groupe socialiste – opposition fédérale avec 26 amendements, de l’Union marocaine du travail (UMT) avec 24 amendements, et de la Confédération démocratique du travail (CDT) avec 37 propositions. Trois amendements ont été présentés par le gouvernement.

Outre la retenue à la source, les conseillers ont adopté une autre mesure d’importance, cette fois-ci pour le monde sportif. La part déductible des dons financiers ou en nature effectués au profit des sociétés sportives passe de 10 % à 20 %, dans la limite de 5 MDH par exercice comptable. Cette disposition émane d'une proposition conjointe de la majorité, de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) et de la CGEM, visant à accélérer la structuration économique du sport professionnel.

Dans le même esprit de renforcement de la sécurisation des recettes publiques, les membres de la Commission ont adopté à l’unanimité la création d’un compte d’affectation spécial baptisé « Fonds de gestion des intérêts financiers des collectivités territoriales ». Ce mécanisme accompagnera la réforme de la fiscalité locale, notamment le transfert des compétences d’assiette et de recouvrement de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) vers la Direction générale des impôts (DGI) et les receveurs communaux.

Lekjaa pour une hiérarchie des priorités

Au cours de la réunion de la commission, Fouzi Lekjaa a également été interpellé sur les besoins de création de postes budgétaires dans plusieurs secteurs. Le ministre a rappelé que l’attribution des recrutements s’opère selon une méthodologie précise, fondée sur l’évaluation des besoins réels et la prise en compte des départs à la retraite attendus en 2025 et 2026. Il a insisté sur la hiérarchie des priorités : la sécurité nationale d’abord, indispensable au développement, suivie de l’éducation et de la santé.

Avec l’ajustement du périmètre de la retenue à la source et le maintien de l’objectif de sécurisation du recouvrement fiscal, le gouvernement concède un atterrissage plus doux aux entreprises tout en restant fidèle à sa stratégie de transformation à long terme. Le PLF 2026 traduit ainsi une ligne de conduite annoncée : renforcer la conformité fiscale, moderniser les outils de collecte et préserver la compétitivité des acteurs économiques, dans une trajectoire d’équilibre que le Parlement continuera d’affiner lors de l’examen de la deuxième partie du projet.

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