CGI 2026 : l’essentiel des nouvelles mesures de la refonte ciblée du droit fiscal

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI) qui consacre juridiquement l’entrée en vigueur des dispositions fiscales introduites par la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026.

Contrairement aux exercices précédents marqués par des réformes de structure, le CGI 2026 s’inscrit dans une logique d’ajustements normatifs ciblés, visant à sécuriser l’assiette fiscale, améliorer la traçabilité des opérations économiques et intégrer des mesures à forte portée sociale et sectorielle.

Une fiscalité différenciée pour la microfinance

Dès les premières dispositions du Livre I, relatives à l’impôt sur les sociétés, le CGI 2026 introduit une modification substantielle du régime applicable aux institutions de microfinance. Les articles consacrés aux taux d’imposition viennent désormais consacrer explicitement un taux adapté à ces établissements, distinct du droit commun.

Cette précision législative met fin à une zone d’interprétation antérieure, en reconnaissant la spécificité économique des institutions de microfinance, dont les marges, les risques et les objectifs sociaux diffèrent sensiblement de ceux des établissements de crédit classiques. Le législateur inscrit ainsi dans le CGI une fiscalité différenciée assumée, encadrée par des conditions strictes d’éligibilité et intégrée au dispositif général de l’IS.

Réécriture ciblée pour les plus-values immobilières

Le traitement des plus-values immobilières réalisées par des sociétés non résidentes fait l’objet d’une réécriture ciblée. Les articles relatifs à l’imposition des revenus de source marocaine précisent désormais les obligations déclaratives et les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés afférent à la cession d’immeubles situés au Maroc.

Cette évolution vise à combler les lacunes constatées en matière de recouvrement effectif, en imposant un cadre procédural plus strict, notamment en matière de délais et de responsabilité fiscale, renforçant ainsi la capacité de l’administration à appréhender ces opérations souvent structurées à l’international.

Droits d’enregistrement à 0,1 % pour les marchés publics

En matière de droits d’enregistrement, le CGI 2026 opère un double mouvement. D’une part, les articles relatifs aux actes soumis à enregistrement intègrent explicitement les marchés publics dans le champ d’application du droit d’enregistrement au taux de 0,1 %.

Cette insertion vise à homogénéiser le traitement fiscal des actes administratifs et contractuels, en alignant les marchés publics sur les principes généraux de contribution aux charges fiscales formelles.

Un droit de 2 % supplémentaires sur certains actes de mutation

D’autre part, le Code introduit un article nouveau instituant un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % applicable aux actes de mutation portant sur des biens immeubles, des droits réels immobiliers ou des fonds de commerce lorsque les parties sont dans l’incapacité de justifier les modalités de paiement ou d’en assurer la traçabilité.

Cette disposition marque un tournant dans la philosophie du droit d’enregistrement, désormais utilisé comme un levier explicite de lutte contre les flux financiers non déclarés et les pratiques de paiement occultes.

Montant annuel relevé de la réduction de l’IR pour charge de famille

Les articles relatifs à l’impôt sur le revenu connaissent, eux aussi, des ajustements significatifs. Le CGI 2026 relève le plafond annuel de la réduction d’impôt accordée au titre des charges de famille, modifiant directement les dispositions encadrant le calcul de l’IR des personnes physiques.

Cette mesure, bien que techniquement simple, emporte des effets redistributifs notables, traduisant une volonté d’atténuer la pression fiscale sur les ménages à revenus modestes et intermédiaires dans un contexte marqué par la persistance des tensions inflationnistes.

CIMR : exonération des pensions de retraite complémentaires du privé

Dans le prolongement de cette orientation sociale, le CGI 2026 consacre l’exonération des pensions de retraite complémentaires versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite au profit des retraités du secteur privé.

Les articles concernés viennent ainsi exclure ces prestations de l’assiette imposable de l’IR, rompant avec le traitement antérieur qui les assimilait à des revenus imposables ordinaires. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les objectifs de généralisation de la protection sociale et de valorisation de l’épargne retraite.

Révision du régime fiscal des salariés des sociétés ayant statut CFC

Le régime fiscal applicable aux salariés des entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City fait l’objet d’une révision normative explicite. Les articles relatifs aux traitements et salaires redéfinissent les conditions d’application du régime spécifique, afin de tenir compte des évolutions institutionnelles de CFC et de son positionnement comme hub financier régional.

Cette révision vise à sécuriser juridiquement un régime longtemps fondé sur des dispositions transitoires, tout en maintenant un équilibre entre attractivité fiscale et intégration dans le système général de l’IR.

Exonérations TVA sur matières fertilisantes et associées

La taxe sur la valeur ajoutée constitue un autre axe majeur des modifications apportées par le CGI 2026. Les articles relatifs aux exonérations intègrent désormais explicitement les matières fertilisantes et les supports de culture à usage agricole, consacrant une exonération permanente de TVA. Ce choix traduit une orientation claire en faveur de la réduction des coûts de production agricole et du soutien à la souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, des dispositions temporaires sont introduites afin d’exonérer de TVA les opérations d’importation d’animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés. Le caractère temporaire de cette exonération, inscrit dans le texte même du Code, souligne son lien direct avec des contraintes conjoncturelles liées à l’approvisionnement du marché national.

Le Livre II du CGI, consacré aux procédures fiscales, intègre de manière transversale les conséquences de ces nouvelles règles d’assiette. Les articles relatifs au contrôle, à la vérification et au contentieux sont ajustés afin d’assurer la cohérence entre les nouvelles obligations déclaratives, notamment en matière de plus-values immobilières et de droits d’enregistrement, et les pouvoirs de l’administration fiscale. Cette articulation renforce la sécurité juridique tout en élargissant les leviers de contrôle à disposition de la DGI.

Enfin, le Livre III maintient le cadre juridique des autres droits et taxes, tout en intégrant les ajustements induits par la loi de finances 2026. Les contributions sociales de solidarité, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurance, la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, la taxe spéciale sur le ciment ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises de jeux de hasard sont consolidées dans une logique de continuité, confirmant le rôle du CGI comme instrument de centralisation et de cohérence du prélèvement fiscal.

Institué initialement par la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, le CGI poursuit ainsi, avec son édition 2026, une évolution incrémentale, mais stratégique. En affinant article par article les règles d’assiette, en renforçant la traçabilité des opérations économiques et en intégrant des mesures à forte portée sociale, le CGI 2026 confirme sa fonction de pilier normatif du système fiscal marocain, au croisement des impératifs budgétaires, économiques et de justice fiscale.

Note synthétique des mesures fiscales de la LF 2026 

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