L’Ordre des pharmaciens du Sud dénonce l’exploitation commerciale des données officinales

C'est un avertissement formel, doublement adressé. Le 28 avril, sous la signature de sa présidente, Dr Saadia Motaouakkil, le Conseil régional des pharmaciens d'officine du Sud (CRPOS) a publié, le même jour, deux textes aux registres complémentaires. D'un côté, une circulaire interne destinée à « l'ensemble des pharmaciens et pharmaciennes  », au ton ferme, qui évoque sans détour l'existence d'« indices sérieux  » et d'« un mode d'exploitation externe structuré  » des données officinales. De l'autre, un communiqué qui porte la même mise en garde devant l'opinion publique.

Selon le CRPOS, « une analyse technique approfondie » et des « investigations rigoureuses  » ont permis de constater que certaines plateformes numériques s'appuient sur des « réseaux étendus de points de vente » pour collecter, en flux quasi continu, des informations relatives aux ventes et aux comportements de consommation. Une fois agrégées, ces données seraient « réutilisées sous forme d'analyses et de rapports à finalité économique ou commerciale ». Une logique qui, selon le Conseil, dépasse manifestement « le cadre strict de la gestion interne des officines  » pour relever d'« un mode d'exploitation externe structuré  ».

Des données qualifiées de sensibles

Le Conseil rappelle que ces informations, même anonymisées ou techniquement agrégées, demeurent soumises à la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, dès lors qu'elles sont susceptibles d'être directement ou indirectement rattachées à des personnes physiques ou à des informations sanitaires. Au-delà de leur caractère personnel, les données issues des pharmacies « pourraient être classées comme sensibles et parfois même classées comme données de santé  », souligne le communiqué.

Le CRPOS rappelle également que la contractualisation électronique avec ces plateformes relève de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, laquelle impose la transparence des conditions contractuelles, la sécurité des échanges et la validité des consentements électroniques.

La présidente du CRPOS ne masque pas son inquiétude : « Il est impératif de mettre un terme à la commercialisation de nos données, réalisée sans notre consentement, pour des montants atteignant des centaines de millions de dirhams. Ces données de santé, hautement stratégiques, ne peuvent être exploitées à des fins purement commerciales au détriment des droits des citoyens et de l'intérêt public  », déclare Saadia Motaouakkil.

L'ordre de grandeur évoqué par la présidente n'est pas dénué de plausibilité au regard du marché capté. En mars déjà, le Conseil avait appelé publiquement à une régulation des logiciels de gestion d'officine, considérés comme la principale porte d'entrée vers les données de vente.

Un marché structuré, des chiffres éloquents

La circulaire ne nomme aucune entreprise. Mais le marché marocain de la donnée pharmaceutique compte un nombre restreint d'acteurs identifiables, dont certains documentent eux-mêmes l'ampleur de leur dispositif. Sur le portail de sources du groupe français OpenHealth Company, la fiche consacrée à « Myinsights.health », produit dédié au Maroc dont la première mise en ligne remonte à 2020, détaille un panel de « plus de 4 500 points de vente  » représentant « un chiffre d'affaires cumulé de plus de 7 milliards de dirhams  », sur un univers national estimé à environ 12 000 pharmacies. Soit une couverture supérieure à 30 % du parc, et une vue chiffrée sur plusieurs milliards de dirhams de ventes annuelles.

La granularité revendiquée est fine : 300 villes, 1 300 secteurs, et un découpage géographique « jusqu'à 72 secteurs » dans le cadre d'un abonnement Territory Management. La plateforme indique également étudier la possibilité de fournir les données par typologie de clientèle (« Customer type : A, B, C »), un découpage classiquement utilisé par les forces de vente pharmaceutiques pour cibler les pharmacies à fort potentiel. Les indicateurs livrés couvrent les ventes en valeur et en volume, les parts de marché, le prix moyen pondéré ainsi que la distribution numérique et la distribution valeur vendante. Les données sont mises à disposition à J+1, figées à J+5, avec une profondeur d'historique remontant au 1er janvier 2018, soit plus de 8 années de séries continues.

Côté marocain, la société Pharma Data, basée à Casablanca et fondée par Yahia Bensouda, s'est imposée comme l'un des opérateurs visibles du secteur, sous un nom de domaine marocain (pharmadata.ma). Selon plusieurs sources internes au marché, son modèle économique reposerait sur l'achat de données auprès d'un éditeur de logiciels de gestion d'officine disposant d'un large portefeuille de clients, avant revente d'analyses à l'industrie pharmaceutique, y compris à l'étranger.

Ces flux transfrontaliers constituent précisément l'un des points de crispation soulevés par le Conseil : tout transfert de données « à l'étranger sans respect des procédures légales  » est, selon le communiqué, « susceptible d'engager des responsabilités juridiques graves ».

Cinq consignes et une demande de pièces

À ses confrères, le CRPOS demande désormais cinq choses : faire preuve de « la plus grande vigilance  » dans l'utilisation de tout logiciel ou plateforme numérique, vérifier la finalité réelle des traitements de données opérés, au-delà de la fonction apparente des outils, refuser tout accès à des données professionnelles en dehors d'un cadre juridique clair, conserver systématiquement une copie des contrats signés avec les prestataires et solliciter par écrit des explications sur les modalités d'utilisation des données, leur destination et les éventuels tiers bénéficiaires.

La circulaire va plus loin que le communiqué sur un point précis : elle invite les pharmaciens ayant déjà signé avec ce type d'opérateurs à transmettre directement au Conseil leurs contrats, factures « ou tout document attestant de la relation contractuelle  », ainsi que toute information utile à « une évaluation juridique précise de la situation  ». Une démarche qui préfigure, en creux, la constitution d'un dossier susceptible d'alimenter une procédure.

Sur le plan institutionnel, l'instance prévient d'ailleurs qu'elle « se réserve le droit d'engager toutes les actions légales et institutionnelles nécessaires afin de préserver l'intégrité de la profession ». Une formulation qui ouvre la voie à d'éventuelles plaintes ou saisines administratives, dans un secteur où la frontière entre outil de gestion et dispositif d'extraction de données se révèle, selon l'Ordre, de plus en plus poreuse.

« La profession pharmaceutique ne saurait être réduite à une activité commerciale, mais constitue avant tout une mission fondée sur la confiance, la confidentialité et la protection de la santé publique  », conclut le communiqué.

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