Le CESE réclame une réforme « urgente » de la formation continue dans le secteur privé

Moins de 0,5 %. C'est la proportion d'entreprises marocaines ayant eu recours, en 2022, aux contrats spéciaux de formation (CSF), principal mécanisme de financement de la formation continue dans le secteur privé : 1 647 entreprises sur près de 315 000 assujetties à la taxe de formation professionnelle (TFP). Ce chiffre, presque anecdotique au regard des ambitions affichées par les pouvoirs publics, résume à lui seul le diagnostic sévère que pose le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis rendu public et adopté à la majorité par son Assemblée générale lors de sa session du 25 mars.

Élaboré dans le cadre d'une auto-saisine, le document, intitulé « La formation continue dans le secteur privé : pour une réforme urgente facilitant l'accès des travailleur-se-s et des entreprises », plaide pour une refonte rapide d'un système jugé à la fois trop étroit, trop complexe et inéquitable. Au cœur de ses recommandations : la création d'une instance nationale indépendante de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT), chargée du pilotage, du financement et de la régulation de l'ensemble du dispositif.

Un levier devenu stratégique, mais des résultats en deçà des objectifs

Le CESE ne nie pas les acquis. La formation continue, rappelle-t-il, s'est progressivement imposée comme un levier de valorisation du capital humain et de compétitivité des entreprises, jouant un rôle déterminant dans l'essor de secteurs industriels stratégiques tels que l'automobile et l'aéronautique. L'adoption, en 2018, de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue a marqué une étape : elle élargit le champ des bénéficiaires aux travailleurs non-salariés et aux personnes ayant perdu leur emploi, et introduit de nouveaux instruments comme le crédit temps formation (trois jours ouvrables par an, cumulables sur cinq ans) et la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP).

Mais entre le texte et la réalité, l'écart demeure considérable. Sur la période 2013-2022, à peine 1 182 entreprises en moyenne ont bénéficié chaque année des CSF, traduisant la « faible efficacité » du dispositif. L'objectif de la Stratégie nationale de la formation professionnelle 2015-2021, former 20 % des salariés affiliés à la CNSS par an, n'a jamais été approché.

Les exclus du système : non-salariés, informels, chômeurs

Le reproche central du Conseil porte sur le caractère sélectif du dispositif. L'accès à la formation continue reste conditionné à l'affiliation à la CNSS et au paiement de la TFP, ce qui écarte de facto de larges pans de la population active : auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales et, plus largement, l'ensemble des actifs du secteur informel, soit une part majoritaire de l'emploi national.

La reconnaissance des compétences acquises sur le terrain demeure tout aussi marginale. Depuis le lancement des premières opérations pilotes de VAEP en 2008, seules 1 488 personnes ont été certifiées, alors que près de la moitié des actifs occupés, environ 47 %, ne possèdent aucun diplôme. Faute de textes d'application et de référentiel national de certification, le dispositif reste cantonné à quelques initiatives sectorielles disparates, sans assise juridique opposable.

Les personnes ayant perdu leur emploi ne sont pas mieux loties : l'indemnité pour perte d'emploi (IPE), réservée aux salariés du privé, n'intègre aucun volet de formation, et l'adhésion à un programme de reconversion reste facultative.

Une « machine » administrative qui décourage les TPME

Au-delà de l'éligibilité, c'est l'architecture même du système que le CESE met en cause. L'accès aux financements suppose un parcours long et morcelé, vérification de l'éligibilité, attestation, ingénierie, approbation du plan, contractualisation, remboursement, mobilisant une multiplicité d'intervenants : comité de gestion, conseil d'administration de l'OFPPT, comité central et comités régionaux des CSF, GIAC, unités de gestion. Cet empilement génère chevauchements de compétences et lenteurs.

Les délais sont éloquents : près de neuf mois, au mieux, entre le dépôt d'un dossier et le remboursement effectif  jusqu'à deux ans pour une étude sectorielle, qui en devient souvent obsolète. Pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), dépourvues de trésorerie et de structures administratives dédiées, l'obstacle est dissuasif. Beaucoup renoncent purement et simplement. Résultat : les grandes entreprises captent l'essentiel des financements, tandis que les structures de moins de dix salariés, pourtant les plus nombreuses, ne forment qu'une fraction des effectifs.

Le CESE pointe en outre la concentration géographique de l'offre. À fin 2025, le pays ne comptait que 82 organismes de conseil et de formation qualifiés et 327 experts, dont près de 58 % installés dans la seule région de Casablanca-Settat. Certaines régions, à l'image de Béni Mellal-Khénifra, ne disposent que d'un seul expert, un déséquilibre territorial qui pénalise les entreprises éloignées des grands pôles économiques.

Une instance indépendante pour rompre avec l'OFPPT

La principale recommandation du Conseil touche à la gouvernance. La loi 60-17 prévoit la création d'une structure administrative permanente (SAP) logée au sein de l'OFPPT. Pour le CESE, comme pour les partenaires économiques et sociaux auditionnés, cette option reproduit le modèle existant sans dissocier les fonctions d'opérateur, de gestionnaire et de régulateur.

Le Conseil propose donc de réviser la loi pour ériger cette SAP en une instance dédiée et indépendante de l'OFPPT, dotée d'une composition tripartite équilibrée (pouvoirs publics, employeurs, partenaires sociaux) et de relais régionaux. Une orientation qui rejoint le Nouveau Modèle de Développement, lequel préconisait déjà un organe de financement et de régulation distinct des opérateurs de formation.

Sur le volet financier, le CESE réclame que 30 % de la TFP soient effectivement affectés à la formation continue, via un fonds dédié géré par la nouvelle instance, l'office ayant historiquement orienté l'essentiel de la taxe vers la formation initiale. Il appelle aussi à un engagement public clair et pérenne pour financer la formation des catégories non couvertes par la taxe.

Simplifier, numériser, certifier

Parmi les autres mesures préconisées figure le déploiement d'une plateforme numérique nationale couvrant tout le cycle de vie des actions de formation (demande, instruction, financement, suivi, évaluation, remboursement) afin de raccourcir les délais et de produire enfin des données harmonisées, aujourd'hui largement absentes.

Le Conseil recommande également la prise en charge intégrale des coûts pour les très petites entreprises, qui choisiraient leurs modules sur la plateforme, l'instauration d'un système de certification et d'accréditation des centres de formation, et la mise en œuvre d'un référentiel national de VAEP, l'OFPPT étant cette fois positionné comme « bras opérationnel  » d'une généralisation s'appuyant sur son maillage territorial. Il plaide enfin pour l'association des régions à l'ingénierie de formation, un rôle repensé pour les GIAC en acteurs de proximité, et le développement de formats pédagogiques flexibles : distanciel, modalités hybrides, formations courtes.

Pour le CESE, l'enjeu dépasse la seule mécanique administrative : il s'agit de consacrer la formation continue comme un droit pour l'ensemble des travailleurs et une responsabilité partagée entre l'État et l'employeur, dans une logique d'apprentissage tout au long de la vie. Une ambition qui, faute de réforme rapide, risque selon le Conseil de « reproduire les inégalités existantes ».

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