Profession d’avocat : la Chambre des représentants rétablit la limite d’âge à 45 ans

Réunie jeudi, la commission de la justice, de la législation, des droits de l'homme et des libertés de la première chambre a approuvé, par 17 voix pour et 5 voix contre, sans abstention, le projet de loi 66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat. Le vote intervient après l'introduction d'un ensemble d'amendements à la version transmise par la Chambre des conseillers, qui avait elle-même adopté le texte le 22 juin dernier.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté à la commission les 34 amendements retenus par une sous-commission, sur plus de 200 propositions déposées par les conseillers parlementaires.

L'âge limite ramené à 45 ans

Le principal point de friction porte sur l'âge maximal d'accès au concours d'entrée à l'Institut de formation des avocats. La Chambre des conseillers avait relevé ce plafond à 50 ans, un second assouplissement après celui de 40 à 45 ans déjà arraché lors du passage du texte devant les représentants. Réunie jeudi, la commission a rejeté cet amendement et rétabli, à la majorité de 17 voix avec 5 abstentions, la version antérieure fixant l'âge maximal à 45 ans à la date du concours.

En revanche, la commission a maintenu l'ouverture du concours aux diplômés des facultés de charia, aux côtés de ceux des facultés de droit, une disposition défendue par le ministre malgré l'opposition de plusieurs commissaires, qui estiment que ce type de formation n'apporte pas de valeur ajoutée à la profession d'avocat.

La commission a débattu de la dispense de certificat d'aptitude professionnelle et de stage proposée pour les fonctionnaires du corps des greffes justifiant d'au moins quinze années d'ancienneté. Plusieurs membres ont plaidé pour que cette catégorie soit tout de même soumise à l'examen d'accès à la profession. Le ministre a défendu le maintien d'une épreuve d'évaluation, estimant qu'elle confère au ministère le pouvoir de vérifier l'aptitude du candidat, ainsi que sa conduite professionnelle et déontologique, avant de l'autoriser à accéder à la profession. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité.

Le texte facilite par ailleurs l'accès au prétoire de la Cour de cassation. La durée d'ancienneté requise pour les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur passe de cinq à trois ans à compter de leur inscription au tableau de l'Ordre. Une disposition nouvelle permet en outre aux fonctionnaires du corps des greffes inscrits au tableau de plaider devant la Cour de cassation après six années d'exercice.

La commission a également approuvé une disposition obligeant le bâtonnier de l'Ordre à notifier la liste des avocats agréés près la Cour de cassation à l'autorité gouvernementale chargée de la justice, ainsi qu'au premier président et au procureur général du Roi auprès de cette juridiction. La notion d'« entrave à l'audience » a par ailleurs été remplacée par l'expression « tout acte de nature à porter atteinte à l'ordre de l'audience ou à entraver la continuité de ses travaux ».

L'article 57-1, relatif au compte des dépôts et des règlements des avocats, a suscité un débat juridique et constitutionnel entre majorité et opposition sur la soumission de ce compte au contrôle de la Cour des comptes, chargée de vérifier la légalité et la régularité des opérations financières et comptables qui y sont liées — dépôts, retraits, virements, paiements — ainsi que le suivi des soldes, intérêts et frais.

Sur la composition du conseil de l'Ordre, la commission des représentants a également défait un choix opéré par les conseillers. Ces derniers avaient simplifié le collège électoral à deux catégories, à parts égales entre avocats inscrits depuis plus de vingt ans et ceux inscrits entre dix et vingt ans. La commission a rétabli la version initiale du projet de loi, fondée sur trois catégories : 40 % pour les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, 50 % pour ceux inscrits entre 10 et 20 ans, et 10 % pour ceux inscrits entre 5 et 10 ans.

Le texte prévoit par ailleurs une représentation minimale d'un membre par cour d'appel relevant de chaque Ordre, ainsi qu'un barème de sièges indexé sur les effectifs : 10 membres pour un barreau comptant entre 100 et 800 avocats, 20 membres entre 801 et 2000, et 30 membres au-delà de 2001 inscrits — des seuils différents de ceux, plus resserrés, votés par la Chambre des conseillers (12, 18, 24 et 30 membres selon des paliers distincts).

Une réforme sous tension depuis janvier

Ce nouveau passage en commission s'inscrit dans un parcours parlementaire mouvementé. Le projet de loi 66.23 avait été adopté en Conseil de gouvernement le 8 janvier, déclenchant l'un des plus longs mouvements de grève qu'ait connu la profession d'avocat : un arrêt total des services fin janvier, suivi d'un sit-in devant le Parlement le 6 février, qui n'a pris fin qu'avec l'ouverture d'un dialogue entre l'exécutif et l'Association des barreaux du Maroc.

Le texte avait ensuite été adopté une première fois par la commission de la Chambre des représentants le 14 mai, avant de passer devant la Chambre des conseillers le 22 juin, où il avait été voté par six voix pour et quatre abstentions, les élus des groupes proches des syndicats UMT et CDT ayant choisi de ne pas s'opposer frontalement au texte.

En rejetant plusieurs des assouplissements votés par les conseillers — l'âge limite à 50 ans et le collège électoral à deux catégories en tête —, la commission des représentants relance la navette entre les deux chambres. Le texte devra encore être examiné en séance plénière  en cas de nouvelles divergences, il repartira vers la Chambre des conseillers avant son adoption définitive.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.