Hausse du tarif de garantie à 5 000 DH pour recourir en cassation

Au Palais de justice de Rabat. Crédit : MAP

Introduire un pourvoi en cassation ne sera plus accessible au même tarif, après que le projet du Code de procédure pénale, qui sera bientôt discuté au parlement, a prévu l'augmentation du montant de la garantie à 5 000 dirhams (DH) au lieu des 1 000 DH prévus par le texte actuel.

Cet amendement a été introduit afin de réduire le nombre des affaires déférées à la Cour de cassation.

Les modifications apportées à la procédure de pourvoi en cassation sont considérées par beaucoup comme faisant partie de la rationalisation du recours en cassation et de la réduction de son utilisation jugée excessive, en fixant des conditions qui tiennent compte de la valeur du litige ou du droit objet de recours.

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