Deux projets de décret relatifs à la sécurité sociale et aux pensions adoptés par le gouvernement

Nadia Fettah, ministre de l’Economie et des Finances. Crédit: Le Desk

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le décret n°2.25.266 pris pour application de certaines dispositions du Dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Présenté par la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vise, principalement, à définir le terme « Administration » dans certains de ses articles, a fait savoir le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Il s'agit aussi de fixer les critères et modalités de calcul des jours de cotisation au régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de redistribution des revenus globaux de chalutiers pour les marins pêcheurs à la part, a ajouté le ministre.

Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n°2.25.265 relatif aux pensions d'invalidité ou de vieillesse versées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), présenté par Nadia Fettah.

Ledit projet intervient en exécution des engagements gouvernementaux envers les partenaires sociaux, tels qu’annoncés dans l’accord signé le 30 avril 2022 entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social, notamment permettre aux assurés disposant d’au moins 1 320 jours de cotisations d’assurance de bénéficier d’une pension de vieillesse, a fait savoir le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

Et de poursuivre que ce projet de décret a pour objectif de déterminer le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la CNSS, et ce conformément aux dispositions de la loi n°18.96 instituant un montant minimum pour ces pensions.

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