Presse : l’exécutif approuve le texte réorganisant le CNP et retire le projet de commission provisoire

Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 19 février, le projet de loi 09.26 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP), présenté par Mehdi Bensaïd, ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication. Le projet de loi a pris en compte les remarques émises par la décision de la Cour constitutionnelle en janvier dernier.

À l'issue de la réunion de l'exécutif, le ministre a tenu une conférence de presse pour rappeler les amendements introduits dans le projet de loi, mais aussi pour confirmer le retrait du projet de décret-loi visant à créer une commission provisoire chargée de gérer le secteur.

Parmi les principales modifications introduites sur le projet de loi figurent la suppression de certaines catégories de membres, la révision des règles de représentation afin de garantir une meilleure proportionnalité entre les organisations professionnelles, ainsi que l’instauration d’une représentation féminine minimale au sein de chaque instance.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle, saisie par 96 députés, avait épinglé plusieurs dispositions du texte proposé pour réorganiser le CNP. La juridiction a estimé que certaines règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil portaient atteinte aux principes constitutionnels d’égalité, de pluralisme et d’impartialité. Elle a notamment invalidé l’article attribuant davantage de sièges aux éditeurs qu’aux journalistes, jugeant ce déséquilibre contraire à l’organisation démocratique et autonome de la profession. Elle a également censuré les dispositions permettant à une seule organisation d’éditeurs de monopoliser la représentation, ainsi que celles remettant en cause l’impartialité des instances disciplinaires.

La Cour constitutionnelle a par ailleurs pointé des incohérences juridiques concernant l’obligation de parité entre le président et le vice-président du CNP, estimant que l’absence de mécanisme garantissant son application fragilisait la sécurité juridique.

Des discussions « purement juridiques »

S'agissant du retrait du texte relatif à la commission provisoire, la décision est motivée, selon Mehdi Bensaïd, par l’absence de conditions d’urgence justifiant le recours à un dispositif exceptionnel. « Plusieurs missions prévues pouvaient être assurées par des décisions administratives ordinaires  », a-t-il expliqué. Il a notamment précisé que la continuité administrative sera assurée par la prolongation de la validité des cartes de presse, afin d’éviter tout vide institutionnel dans l’attente de l’adoption définitive de la nouvelle loi.

Le ministre a également insisté sur le caractère strictement juridique des débats ayant entouré ce projet. « Les discussions ont été purement juridiques, loin de tout conflit politique  » , a-t-il affirmé, soulignant que la décision finale a pour but de préserver la neutralité institutionnelle du processus et d'éviter toute interprétation politique de la réforme. Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a validé le retrait du texte afin d’accélérer l’examen des amendements au projet de loi sur le CNP et garantir la continuité de ses missions.

La nouvelle loi devrait être examinée et adoptée par la Chambre des représentants dès le mois d'avril, avant son passage à la Chambre des conseillers, avec pour objectif l’installation d’un nouveau CNP d’ici le mois de mai.

Fin progressive du paiement direct des salaires et nouveau modèle de soutien

Dans le même temps, le gouvernement confirme la fin progressive du mécanisme exceptionnel de prise en charge directe des salaires des journalistes, instauré durant la crise du Covid-19. «  L’État ne peut continuer à verser directement les salaires des journalistes  », a indiqué Mehdi Bensaïd, précisant que ce dispositif était temporaire et destiné à assurer la survie des entreprises de presse durant la période la plus critique.

Le soutien public au secteur reste néanmoins substantiel, avec un budget porté à 262 millions de dirhams, contre 65 millions sous le précédent gouvernement. Le nouveau modèle repose désormais sur des subventions directes aux entreprises de presse, dans une logique de restructuration durable du secteur et de renforcement de son autonomie économique. Pour le ministre, la presse demeure un «  service semi-public  » et un pilier essentiel du fonctionnement démocratique.

En parallèle, le ministère a annoncé l’activation d’un nouveau mécanisme de protection des droits d’auteur des journalistes, en partenariat avec le Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins (BMDA). Ce dispositif permettra aux professionnels de bénéficier directement des revenus générés par l’exploitation et la reproduction de leurs contenus. Un budget d’environ 30 millions de dirhams a été mobilisé pour soutenir ce mécanisme dans les prochains mois, dans le cadre d’une approche visant à renforcer la reconnaissance juridique et financière du travail journalistique. Les journalistes pourront ainsi percevoir deux types de droits : un droit moral, garantissant la reconnaissance de la paternité de leurs œuvres, et un droit patrimonial, leur permettant de percevoir une part des redevances issues de la reproduction de leurs articles.

Selon Dalal Mhamdi Alaoui, directrice du BMDA, ces revenus proviennent notamment des redevances appliquées aux équipements permettant la reproduction de contenus, tels que les imprimantes et les scanners. Les montants collectés seront redistribués annuellement aux journalistes et aux entreprises de presse, en excluant les contenus purement informatifs dépourvus de valeur éditoriale ajoutée.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.