Experts judiciaires : une réforme adoptée sur fond de clivage majorité-opposition

La Chambre des représentants a adopté, dans la soirée du lundi 20 avril, à la majorité, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires, par 80 voix pour et 34 contre, sans aucune abstention. Porté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s'inscrit dans la continuité du chantier de réforme du système judiciaire et refond en profondeur les règles d'accès et d'exercice de cette profession d'auxiliaire de justice.

Présentant le projet devant les députés, Abdellatif Ouahbi a replacé cette réforme dans le cadre plus large de la modernisation du système judiciaire, et tout particulièrement du volet consacré à la qualification des professions juridiques et judiciaires. Pour le ministre, ces professions jouent un rôle pivot dans l'architecture de la justice et contribuent directement à son efficacité, au regard de l'impact de l'expertise sur la qualité des décisions rendues.

Le texte vient réviser la loi n° 45.00, qui encadrait uniquement les personnes physiques exerçant comme experts judiciaires. Les rapporteurs parlementaires ont souligné que l'évolution des contentieux, de plus en plus techniques et pluridisciplinaires, rendait nécessaire la refonte de ce dispositif afin d'intégrer pleinement les personnes morales, les laboratoires, les instituts et les bureaux spécialisés, déjà présents de fait, mais sans base légale claire.

De nouvelles règles d'accès et d'inscription au tableau national

Le projet de loi introduit plusieurs modifications substantielles concernant les conditions d'accès à la profession. Les règles d'inscription au tableau national sont revues, avec notamment une mise à jour des critères d'ancienneté exigés des candidats. Surtout, le texte ouvre officiellement la voie à la qualification des personnes morales, qu'elles relèvent du droit public ou du droit privé : instituts, laboratoires, bureaux d'études et unités administratives relevant des administrations publiques pourront désormais être inscrits sur le tableau et pratiquer l'expertise judiciaire dans un cadre légal clarifié.

Tout expert inscrit pour la première fois au tableau sera par ailleurs soumis à une formation initiale obligatoire, destinée à garantir une maîtrise minimale des règles de déontologie et de procédure, et la formation continue est institutionnalisée afin d'actualiser en permanence les connaissances juridiques et techniques des experts.

Honoraires, responsabilité et discipline : un cadre d'exercice resserré

Au-delà de l'accès à la profession, le texte réforme les conditions d'exercice. Les honoraires tiendront désormais compte des frais et des efforts liés à la mission d'expertise, dans un souci d'équité et de transparence, tandis que la protection juridique de l'expert dans l'exercice de ses fonctions est explicitement consacrée.

En contrepartie, un régime disciplinaire plus strict relie la responsabilité des experts, y compris leur responsabilité civile en cas de faute professionnelle, à un dispositif de contrôle et de sanctions structuré autour du principe liant responsabilité et reddition des comptes.

Une opposition qui dénonce une réforme au rabais

Les groupes de la majorité ont défendu le projet en le présentant comme un jalon important de la réforme de la justice, répondant à un besoin urgent de moderniser un cadre juridique jugé dépassé face à l'évolution des contentieux. Ils ont ainsi salué des dispositions qualifiées de « qualitatives  » : précision des conditions d'accès, institutionnalisation de la formation et mise en place d'un régime disciplinaire et de contrôle clair.

Les réserves de l'opposition, qui a voté contre le texte en bloc, ont porté essentiellement sur l'ampleur jugée insuffisante de la réforme. Pour ces groupes parlementaires, le secteur exige une vision globale qui dépasse l'approche purement organisationnelle pour s'attaquer aux dysfonctionnements structurels affectant l'efficacité de la justice. Les députés de l'opposition ont notamment souligné que l'expert judiciaire est devenu, de fait, un partenaire actif dans la construction de la décision du juge, compte tenu de la complexité croissante des affaires, ce qui exigerait selon eux un encadrement plus ambitieux.

Deux revendications centrales sont ressorties du débat : l'instauration de délais légaux contraignants pour la remise des rapports d'expertise, assortis de sanctions afin de lutter contre la lenteur judiciaire, et la création d'une instance nationale et d'instances régionales des experts judiciaires, présentée comme une exigence centrale pour institutionnaliser la profession, en unifier les standards et garantir l'indépendance de ses praticiens.

L'adoption du projet de loi n° 01.24 intervient dans une séquence législative dense pilotée par le ministère de la Justice, qui inclut notamment la loi organique sur le statut des magistrats, le projet relatif à la profession d'avocat (loi n° 66.23), la réforme de la procédure pénale, la loi sur les adouls ainsi que les chantiers concernant les traducteurs et les huissiers de justice. L'ensemble vise, selon Abdellatif Ouahbi, à bâtir une architecture judiciaire plus moderne, capable de répondre à la fois aux exigences d'efficacité attendues par les justiciables et à l'évolution technique des contentieux. Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif avant publication au Bulletin officiel.

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