Le fonds d’assurance des notaires mis en place (ministère)

Par voie de communiqué daté du 5 janvier 2016, le ministère de la Justice a annoncé que le fonds d’assurance des notaires est désormais mis en place. Les membres de son conseil d’administration ont nommé leur président le 21 décembre 2016, précise le communiqué qui affirme que le fonds pourra désormais « faire face à la crise des impayés » dont souffrent les parties lésées par la défaillance ou l’insolvabilité d’un notaire, après une décision de justice en leur faveur ou en cas de défaut d’assurance.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.