AMO pour les travailleurs indépendants: le projet de loi adopté en Conseil du gouvernement

Réunion du Conseil du gouvernement

Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°46.23 visant à modifier et à compléter la loi 98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes exerçant une activité libérale.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Khalid Aït Taleb, ce projet de loi vise à apporter des ajustements significatifs à la loi numéro 98.15, initialement adoptée pour les catégories des professionnels, travailleurs indépendants et personnes exerçant une activité libérale. Cette loi a été promulguée par le Dahir 1-17-15 du 23 juin 2017 (28 Ramadan 1438 H), comme l'a indiqué le ministre chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse consécutif à la réunion du Conseil.

Le projet de loi en question comprend des dispositions qui doivent être harmonisées avec celles de la loi n°65.00, telles que modifiées et complétées en vertu de la loi n°27.22. Ces ajustements, en particulier ceux concernant l'article 3, visent à aligner le modèle de classification des individus en fonction des textes législatifs et réglementaires en vigueur, en prenant en compte les critères d'activités et de professions. Ainsi, une personne sera classée en fonction de ses activités et professions, tout en tenant compte des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ce projet de loi habilite la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cas de l’arrêt de la cotisation de l’assuré pour une durée de 12 mois, à appliquer une nouvelle période de stage pour l’assuré d’une durée maximale de trois mois, qui commence dès le mois suivant le règlement de sa situation.

Il prévoit également des dispositions concernant la mise en place de l’abonnement dû à l’assuré basé sur le plus haut revenu forfaitaire ou le plus haut droit de cotisation, si l’assuré est classifié dans plusieurs catégories ou des sous-catégories et ou un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce.

Ce projet de loi modifie et complète l'article 29 afin d’assurer un caractère dynamique à la préparation de l’attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations.

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