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20.05.2022 à 10 H 14 • Mis à jour le 20.05.2022 à 10 H 23
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Sociétés

Appel public à l’épargne: L’AMMC rappelle les nouvelles dispositions de gouvernance

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) a rappelé ce jeudi les nouvelles règles de gouvernance des sociétés faisant appel public à l’épargne, apprend-on d’un communiqué.


Dans le détail, il s’agit de la proportion de genre des membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance qui, à l’horizon 2024, « ne pourra être inférieure à 30 %. Dans une approche graduelle, cette proportion devra atteindre 40 % en 2027 », conformément aux articles 7 de la loi n°19-20 et 105-1 de la loi n°17-95.


Si l’un des conseils est «  au plus de 8 membres, l’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à 2 », précise le communiqué, conformément à l’article 105-1 de la loi 17-95. 


Dès 2024, les comités du conseil d’administration, notamment d’audit, des investissements ou des traitements et rémunérations, devront comporter au moins un représentant de chaque sexe.


Dans le même sens, l’AMMC rappelle la fréquence des réunions du conseil d’administration et de surveillance, précisant que les présidents doivent réunir leurs membres au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.


Enfin, les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne ne peuvent procéder à la certification des comptes desdites sociétés pendant une période supérieure à 12 ans.


« Après l’expiration des 12 années, le commissaire aux comptes ne peut procéder à la certification des comptes de la société concernée au cours des quatre années qui suivent la fin de son mandat », précise-t-on. 


Ces dispositions sont en vigueur depuis leur publication au Bulletin Officiel, le 22 juillet 2021. Cependant, les commissaires aux comptes dont les mandats étaient en cours à ce moment, peuvent continuer d’exercer jusqu’à expiration desdits mandats, conclut le communiqué.

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