Chambre des conseillers : adoption de trois projets de loi clés sur la Cour constitutionnelle, la procédure civile et la protection de l’enfance

Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice. Crédit : MAP

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi, une série de textes structurants pour l’architecture institutionnelle et les droits fondamentaux au Maroc. À l’issue de réunions tenues en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, la commission a approuvé à la majorité le projet de loi organique n° 36.24 relatif à la Cour constitutionnelle, puis à l’unanimité les projets de loi n° 58,25 sur la procédure civile et n° 29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance (ANPE).

Le projet de loi organique n° 36.24, modifiant et complétant la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle, a été adopté par sept voix contre une, avec une abstention. Trente amendements ont été retenus, principalement sur les règles de recours liées au déroulement et aux résultats des élections des membres de la Cour constitutionnelle élus par les candidats et par les membres des deux chambres du Parlement concernées.

En revanche, des propositions ont été rejetées, notamment celles portant sur les délais de jugement des recours, les modalités de notification des décisions de déchéance de mandat parlementaire, ainsi que la publication immédiate des décisions de la Cour au Bulletin officiel. Présentant le texte, le ministre a souligné qu’il vise à renforcer l’efficacité de l’action de la Cour et l’exercice optimal de ses compétences, tout en consacrant les principes de la démocratie, de l’État de droit et des institutions. Le projet précise aussi les parties habilitées à saisir la Cour et ouvre la possibilité de publier ses décisions sur son site officiel, afin d’améliorer la transparence et l’accès à l’information juridique.

Dans le même temps, la commission a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile, déjà adopté par la Chambre des représentants après prise en compte de la décision de la Cour constitutionnelle du 4 août dernier. Le ministère de la Justice a indiqué avoir décliné les effets juridiques de cette décision conformément à l’article 134 de la Constitution, qui confère aux décisions de la Cour un caractère contraignant pour l’ensemble des autorités publiques et judiciaires.

Le texte amendé encadre désormais précisément les cas dans lesquels le Parquet compétent peut, sur ordre écrit du procureur général du Roi près la Cour de cassation, déclarer la nullité dans un délai de cinq ans à compter de l’autorité de la chose jugée. Il renforce également les garanties procédurales liées aux audiences tenues à distance, dans le respect des droits de la défense et du principe de publicité, et corrige des restrictions jugées injustifiées aux droits de la défense en réaffirmant le droit des parties à obtenir copie des conclusions du commissaire royal.

Enfin, la commission a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés. Le texte met en place un système institutionnel unifié fondé sur la convergence des actions, la rationalisation des ressources et une approche centrée sur les droits de l’enfant.

Il crée une agence nationale dotée de compétences exclusives et de mécanismes de gouvernance participatifs, renforce la tutelle sur les centres de protection et clarifie les responsabilités en matière d’autorisations, de suivi et d’évaluation. Deux régimes d’accueil sont instaurés, fermé et ouvert, en fonction des situations, couvrant notamment les enfants en conflit avec la loi, les enfants vulnérables, abandonnés ou victimes d’infractions.

L’ensemble s’inscrit dans une logique de prévention, d’éducation, de réhabilitation et de réinsertion, avec des dispositifs de suivi post-prise en charge pour garantir une intégration durable des enfants dans leur environnement social et économique.

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