Conseil de la concurrence: les pétroliers épinglés devront payer 1,84 MMDH

Crédit : Mustapha Razi / Le Desk

Le Conseil de la concurrence a rendu son verdict dans le dossier des hydrocarbures. Suite à la décision unanime des membres du conseil, l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle paieront, à titre de règlement transactionnel, un montant global de plus de 1,84 milliard de dirhams (MMDH), apprend-on d’un communiqué du conseil publié ce 23 novembre.

En vertu des accords de transaction conclus, ces sociétés et leur organisation professionnelle souscrivent également un ensemble d’engagements comportementaux afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché́ des hydrocarbures à l’avenir, de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs.

Les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle « revêtent un caractère obligatoire », précise le conseil, qui chargera ses services du suivi de leur exécution. Ils concernent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence.

Ce programme, détaille la même source, intègrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité.

En outre, et en vue de permettre au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du Gasoil et de l’Essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, lesdits engagements prévoient l’établissement et l’envoi d’un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société. Ce reporting, qui s’étalera sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, comprendra notamment les achats et ventes mensuelles aux stations réalisées par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en gasoil et essence.

Les sociétés concernées se sont engagées, également, à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société. Elles devront, dans ce cadre, aussi veiller à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable.

Dans le même sens, lesdites sociétés se sont engagées à ne pas lier, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, le bénéfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peut bénéficier les stations-services, au respect par la station services des prix recommandés par ces dernières.

Par ailleurs, et en vue de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles, les engagements souscrits prévoient l’adoption et l’implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l’échange ou le partage de ces informations, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d’approvisionnement en commun en gasoil et essence. Des lignes directrices seront adoptées et publiées par le Conseil pour garantir l’exercice de ces activités en conformité avec la législation sur la concurrence en vigueur.

Enfin, et dans le but de garantir la mise en œuvre effective des engagements précités, le Conseil de la concurrence en assurera le suivi conformément à la législation en vigueur, et à cet effet des rapports d’évaluation périodiques lui seront communiqués par les sociétés concernées et leur groupement.

Pour rappel, en juin dernier, le conseil que préside Ahmed Rahhou a décidé à l'unanimité de  renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures, au vu des nouveautés et amendement apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc.

Suite à cela, le conseil a adressé en août une notification des griefs à neuf sociétés opérant dans les marchés de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d'essence, ainsi qu'à leur association professionnelle. Le communiqué du rapporteur général du conseil soulignait alors que « les services d'instruction considèrent qu'ils disposent d'éléments suffisamment probants, caractérisant l'existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l'approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d'essence ».

Suite à quoi, les sociétés concernées et leur organisation professionnelle ont souhaité bénéficier de la procédure transactionnelle prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée. Ainsi, les discussions formelles ont été engagées avec chacune des parties, afin de leur soumettre des propositions de transaction dans les limites qui lui ont été fixées.

Ces discussions ont donné lieu à la signature de Procès-verbaux de transaction consignant l’accord de ces sociétés et leur organisation professionnelle sur les propositions de transaction, qui ont fait par la suite objet des accords validés par le conseil.

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