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14.03.2017 à 10 H 59 • Mis à jour le 14.03.2017 à 10 H 59 • Temps de lecture : 1 minutes
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Cour de justice européenne: une entreprise peut interdire le port du voile

Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, sous certaines conditions, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision rendue mardi. La Cour de justice, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique. "L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", concluent les juges dans l'affaire belge. La Cour ajoute toutefois un certain nombre de conditions pour dédouaner totalement l'entreprise d'accusation, se référant à une situation de discrimination "indirecte". L'obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un "objectif légitime", au travers de moyens "appropriés et nécessaires".

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