Dématérialisation des feuilles de soins: une réforme « précipitée » et « non concertée », selon les pharmaciens

Image d’illustration. Crédit: DR

La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) tire la sonnette d’alarme. Deux réformes majeures, censées moderniser le secteur pharmaceutique dans le cadre de la refonte du système de santé : le Tiers Payant Applicable (TPA) et la dématérialisation des feuilles de soins, sont, selon la Fédération, en train de fragiliser l’exercice de la profession. Il est question de pratiques « contraires au code de déontologie », d’« impunité » et de « flou juridique inégalable ».

Signée pour faciliter la prise en charge des soins par les organismes sociaux, la convention TPA est aujourd’hui au cœur des critiques de la FNSPM. « Force est de constater que la majorité des clauses de l’actuelle convention TPA (avec ticket modérateur) n’a pas été respectée par les parties signataires », déplore la Fédération. Parmi les manquements pointés, l’absence de formations continues prévues par l’article 11, la non-création de la commission de suivi prévue à l’article 12, et le non-respect des dispositions relatives à l’orientation des patients.

La FNSPM accuse par ailleurs certains acteurs du secteur d’avoir mis en place un véritable système de contournement de la convention. « Elle a donné naissance, dans l’indifférence absolue des autorités de contrôle, à des pratiques contraires au code de déontologie, en l’occurrence, la création sélective de comptes clients pratiquée par quelques laboratoires, donnant ainsi la possibilité à une poignée de pharmaciens de dispenser les produits du TPA ».

Face à ces constats, la fédération « refuse catégoriquement la généralisation de la convention TPA (avec ticket modérateur) et intégrera dans l’ordre du jour du prochain Conseil fédéral la discussion de la procédure nécessaire à sa résiliation ».

Autre sujet qui fâche : la dématérialisation des feuilles de soins. Cette réforme, censée moderniser l’accès aux soins, n’a, selon la FNSPM, jamais été discutée avec les représentants des pharmaciens. « La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc confirme que cette décision n’a fait l’objet d’aucune concertation avec son bureau exécutif ».

Le passage au tout-numérique est jugé prématuré et mal encadré. « L’informatisation des pharmacies, la refonte du dahir de 1922 relatif à la détention de substances vénéneuses, l’établissement d’un cadre réglementaire clair et la sérialisation des médicaments sont autant de conditions indispensables non remplies ».

Les conséquences redoutées sont multiples : des coûts supplémentaires importants pour les officines, une incertitude juridique et technique en cas de dysfonctionnement (panne d’internet, absence de procédure en cas de litige), mais aussi un risque social. « Les capacités financières de nos concitoyens ne permettent pas d’assurer, dans certains cas, l’achat de la totalité du traitement », note la FNSPM, qui appelle à réfléchir à « la délivrance différée d’un conditionnement et fractionnée d’une ordonnance ».

Ainsi, « vu la non-concertation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avec les composantes professionnelles du secteur officinal […] la FNSPM estime que ce point doit être débattu lors du prochain Conseil fédéral », conclut la fédération.

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