Dispositifs médicaux : le Conseil de la concurrence lance des perquisitions inopinées pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles

Ahmed Rahhou, président du Conseil de la Concurrence. Crédit : MAP

Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené, le 17 février, des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d’entités actives dans la commercialisation des dispositifs médicaux. Ces interventions, fondées sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur ce marché stratégique, marquent une nouvelle étape dans la vigilance de l’autorité en matière de régulation concurrentielle.

Selon le communiqué du rapporteur général, publié le 20 février, ces opérations ont été réalisées sous l’autorisation du procureur du Roi et avec l’assistance des officiers de police judiciaire, relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, désignés à cet effet. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée.

Le Conseil précise qu’à ce stade, les visites et saisies effectuées ne préjugent ni de l’existence des pratiques présumées ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution sont habilitées à se prononcer sur le fond, à l’issue d’une instruction contradictoire menée dans le respect des droits de la défense. Autrement dit, l’ouverture d’une enquête ne vaut pas condamnation, mais constitue une phase procédurale destinée à rassembler les éléments de preuve nécessaires.

Dans un souci de préservation des droits des parties visitées, l’autorité indique qu’aucun commentaire ne sera fait, à ce stade, ni sur l’identité des entreprises concernées ni sur la nature précise des pratiques suspectées.

Sur le plan juridique, ces interventions trouvent également leur fondement dans l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, qui dote l’institution de services d’instruction et d’enquête habilités à procéder aux investigations nécessaires à l’application des règles encadrant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations économiques. Les opérations de visite et de saisie inopinées constituent ainsi un instrument central de l’arsenal d’investigation, permettant de collecter in situ documents, données et informations utiles à l’instruction des dossiers, y compris en cas de défaut de notification d’opérations de concentration, communément désigné sous le terme de « gun jumping ».

Le marché des dispositifs médicaux, qui englobe notamment l’importation et la distribution d’équipements hospitaliers, de matériel de diagnostic et de consommables spécialisés, représente un segment sensible de l’économie, en lien direct avec le système de santé et les finances publiques. Les soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur, s’ils étaient établis, pourraient avoir des implications significatives tant sur les prix que sur l’accès aux équipements pour les établissements de soins.

Cette opération illustre, en tout état de cause, la montée en puissance du Conseil de la concurrence dans l’exercice de ses prérogatives d’enquête et de contrôle, dans un contexte où la régulation des marchés stratégiques devient un enjeu central de gouvernance économique.

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