Droit de grève: le CESE adopte son avis sur le projet de loi organique n° 97-15

Session ordinaire de l’AG du CESE tenue le 27 juin 2024. Crédit: CESE.

Le Conseil économique, social et environnemental a tenu, le 10 septembre courant, une session extraordinaire de son assemblée générale, présidée par Ahmed Réda Chami, Président du CESE. Cette session a été consacrée à la présentation du projet d’avis du Conseil sur le projet de loi organique n° 97-15 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.

Ainsi, le Conseil a adopté à l'unanimité ce projet d'avis réalisé dans le cadre d’une saisine émanant de la Chambre des représentants, en date du 26 juillet 2024. Élaboré sur la base d'une approche participative, cet avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories du Conseil (experts, syndicats, organisations professionnelles, associations de la société civile et institutions ès-qualités) et d'auditions organisées avec les principales parties prenantes : départements ministériels, syndicats, représentants du secteur privé et experts en législation sociale.

Le CESE s’est référé, dans l’élaboration de cet avis, aux dispositions constitutionnelles, aux engagements et normes internationaux en la matière et aux bonnes pratiques observées dans plusieurs pays.

De plus, cet avis a pris en considération le fait que l’exercice de ce droit touche les droits et les intérêts individuels, collectifs, sociétaux et socio-économiques de différentes parties, tout en capitalisant sur les acquis du Maroc dans le domaine des droits et des libertés et sur l’expérience historique et managériale nationale accumulée en matière d'exercice du droit de grève.

La réforme de la loi sur la grève demeure un sujet de premier plan. Le gouvernement classe l'adoption de la loi organique fixant les conditions d'exercice de ce droit constitutionnel parmi ses priorités, comme affirmé par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch en juillet dernier. Il avait estimé dans ce sens qu'il « n'est plus acceptable que le Royaume, qui a accumulé un parcours démocratique exemplaire, reste sans une loi organique encadrant l'exercice du droit de grève ».

Le projet de loi n° 97-15 figure ainsi parmi les dossiers brûlants programmés pour le prochain round du dialogue social qui démarre en ce mois de septembre. Le texte législatif s'étant fait longtemps attendre, plusieurs centrales syndicales, dont notamment l'Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération démocratique du travail (CDT), ont cependant exprimé leur rejet de la version proposée par l'Exécutif.

Appelant à l'élaboration d'une nouvelle version qui permette de mieux « garantir les droits des travailleurs contre les abus », l'UMT avait même qualifié le texte actuel du « pire » des projets de loi organique sur le droit de grève présentés par les gouvernements depuis octobre 2001, indiquant qu'il vise à « éliminer le droit de grève » auquel recourent les travailleurs pour faire face à « l'abus des employeurs et aux violations du Code de travail et préserver leurs acquis  ».

Le projet de loi organique sur la grève intervient dans un contexte de multiplication des débrayages. Après les enseignants, qui ont boycotté pendant plus de trois mois les salles de cours, et les infirmiers qui ont mené une série de grèves durant l'été, les tribunaux marocains ont été paralysés cette semaine par le débrayage des greffiers qui protestent contre les retenues de salaires décidées à la suite de leurs précédentes grèves. Celles-ci seront suivie par d'autres les 24, 25 et 26 septembre.

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