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06.03.2022 à 11 H 41 • Mis à jour le 06.03.2022 à 11 H 41 • Temps de lecture : 1 minutes
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Épinglé pour avoir expulsé 14 mineurs marocains, le gouvernement de Ceuta fait appel

Suite à la sentence du Tribunal contentieux administratif de la ville de Ceuta (Sebta) condamnant le gouvernement espagnol et l’exécutif de la ville à « adopter les mesures nécessaires » pour obtenir « le retour des mineurs non accompagnés rapatriés » mi-août au Maroc, les deux administrations ont décidé de faire appel auprès du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, rapporte le journal espagnol Hora Sur.


Pour rappel, le magistrat du tribunal de Ceuta a estimé qu'il y avait eu « violation du droit fondamental à l'intégrité physique et morale » d'au moins 14 mineurs expulsés de la ville, sans que le gouvernement ne tienne compte du fait qu'ils pouvaient « être en situation d'abandon une fois rapatriés ».


Selon le verdict, « ce n'est pas qu'aucune des étapes de la procédure n'ait été omise, c'est qu'elles ont toutes été omises, puisqu'il n'y a eu ni ouverture d'instance, ni demande de rapports, ni phase de plaidoirie, ni audience procédure, pas de phase de jugement, pas même une résolution acceptant le rapatriement des mineurs, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune trace d'un dossier de rapatriement ».


Pour le Parquet, « les actes administratifs menés par l'administration défenderesse pour renvoyer les mineurs au Royaume du Maroc ont été effectués sans respecter aucune des garanties et procédures requises par la législation espagnole ».


Le ministère public avait fait valoir, en vain, que « le Royaume du Maroc avait promis de veiller aux intérêts des mineurs ».


Pour le porte-parole du gouvernement de Ceuta, Alberto Gaitán, les actions de son administration sont protégées par l'accord bilatéral de 2007 entre le Maroc et l’Espagne et « aucun droit fondamental des enfants n'a été violé  ».

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