Juridictions financières: le conseil de gouvernement adopte le projet du nouveau code

Aziz Akhannouch lors du conseil de gouvernement du 28 novembre 2024. Crédit : porte-parole du gouvernement.

Le conseil de gouvernement a approuvé ce 28 novembre le projet de loi n°55-24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières, présenté par Fouzi Lekjaâ, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des dispositions de la loi n° 62-99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 relative au statut des magistrats, en particulier en ce qui concerne le statut des juges des juridictions financières, qui est similaire à celui des juges, notamment en ce qui concerne les grades, échelles et indices de rémunération.

Le texte vise ainsi à compléter les articles 165 et 192 de la loi n° 62-99, en introduisant un nouveau grade, au-dessus du grade exceptionnel, à savoir le grade supérieur, avec effet à partir du 23 mars 2023, date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues relevant du statut des magistrats, conformément à la loi organique n° 14-22.

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