La carte spéciale handicap entre en vigueur

Un match de basketball en fauteuil roulant au Maroc. Crédit: MAP.

La carte spéciale handicap, prévue dans le cadre de la loi-cadre n° 97-13 sur la protection des droits des personnes en situation de handicap entre en vigueur. Le décret relatif à la délivrance de la carte pour les personnes en situation de handicap a été publié récemment au Bulletin officiel (BO).  Ce texte, qui établit les critères et la procédure nécessaires pour l’obtention de cette carte, qui sera un outil essentiel pour garantir des avantages adaptés aux besoins spécifiques des citoyens en situation de handicap, indique-t-on, « vise à renforcer l’inclusion sociale de ces individus et à améliorer l’accès aux services et droits qui leur sont dédiés ».

Le décret, qui a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil du gouvernement du 9 mai 2024, mais qui est attendu depuis plusieurs années, définit ainsi les conditions préalables à l’octroi de cette carte. Pour pouvoir en bénéficier, toute personne en situation de handicap doit d’abord passer une évaluation des capacités physiques et sociales, visant à mesurer la nature du handicap ainsi que les difficultés rencontrées dans la participation sociale et professionnelle. Une commission médicale locale sera chargée de réaliser cette évaluation, en se basant sur un rapport médical détaillant l’état de santé de la personne concernée.

Cette évaluation ne se limite pas à un simple examen médical, mais inclut aussi un évaluation sociale, qui prendra en compte les facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la participation de l’individu dans la société. L’objectif est de mieux comprendre les défis quotidiens des personnes handicapées, afin de leur offrir un soutien adapté et efficace, explique-t-on. Cette évaluation sera menée par un assistant social, mandaté par le ministère chargé des personnes en situation de handicap, et sera suivie de la création d'un dossier électronique centralisé contenant toutes les informations relatives au dossier de la personne.

Afin de simplifier les démarches, une plateforme numérique a été mise en place. Celle-ci permet aux citoyens d’accéder à l’ensemble des informations relatives à la procédure, de soumettre les documents requis, et de suivre l’état de leur demande. En parallèle, cette plateforme constitue également une base de données précieuse sur les personnes en situation de handicap, qu'il sera possible de consulter à des fins administratives et d'optimisation des services. Il suffira donc de remplir et soumettre une demande via cette plateforme, qui centralisera toutes les informations et les évaluations nécessaires à la validation du dossier.

Une fois les démarches accomplies et le processus validé, la personne recevra sa carte de personne en situation de handicap, valable pour une période de sept ans. Cette carte comportera une composante numérique permettant un accès rapide et sécurisé à toutes les informations pertinentes, telles que l’état de santé et les besoins particuliers de son détenteur. Après cette période, le titulaire pourra demander le renouvellement de sa carte, au moins deux mois avant la date d’expiration, selon la procédure suivie lors de l’octroi de la carte pour la première fois, notamment en fournissant des informations actualisées sur son état de santé et ses capacités. Un délai de En cas de perte ou de détérioration de la carte, une demande de remplacement pourra être faite, et la nouvelle carte sera valide pour la période restant à courir jusqu’à la date d’expiration de la précédente.

Le titulaire de la carte est par ailleurs tenu d’informer l’autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap de tout changement concernant l’un des éléments de l’évaluation des capacités ou de l’évaluation de la participation sociale et des facteurs environnementaux, et ce, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la survenance du changement. Dans ce cas, l'autorité gouvernementale peut inviter la personne à soumettre une nouvelle demande pour obtenir une carte mise à jour, selon les mêmes procédures définies pour la demande initiale.

La mise en œuvre de la carte commencera d’abord dans la ville de Rabat, avant de s’étendre progressivement aux autres régions du pays. Ce déploiement sera assuré par les autorités locales, en coopération avec les ministères concernés, notamment ceux de la santé, de l’intérieur, et des personnes en situation de handicap, précise le décret.

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