S'abonner
Se connecter
logo du site ledesk
En continu
Les dernières informations en temps réel

Connectez-vous

Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous !

Découvrez l'offre de lancement du Desk

60 DH
1 mois
Découvrir les offres
29.12.2022 à 18 H 06 • Mis à jour le 29.12.2022 à 18 H 06 • Temps de lecture : 1 minutes
Par
EEP

Le gouvernement adopte le projet de loi qui élargit le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 54.22 complétant et modifiant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.


Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme du décret relatif aux marchés publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.


Ainsi, il a été décidé d'élargir le champ d'application de ce décret, via l’intégration des établissements publics, hormis l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État et de Suivi des Performances des Établissements et Entreprises Publics, créée en application de la loi n° 82-20, ainsi que des établissements publics qui figurent au premier tableau annexé à la même loi, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret susvisé, a ajouté Baitas.


Il a été décidé, en outre, de soumettre les personnes morales publiques, selon leurs propres lois, au contrôle financier de l'État, tel que fixé par la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, en application des dispositions du décret relatif aux marchés publics, a-t-il fait savoir.

©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite
Par
Revenir au direct