Le ministère public commente le dossier de Hamid El Mahdaoui condamné à un an et demi de prison ferme

Siège de la Présidence du ministère public à Rabat. Crédit: Le Desk

Dans un entretien accordé à Radio 2M, Hassan Farhane, chef de l’Unité des affaires de la presse à la présidence du ministère public, est venu commenter le dossier du journaliste Hamid El Mahdaoui, contre lequel le Tribunal de première instance de Rabat a prononcé une sentence d'un an et demi de prison et d'une amende de 1,5 million de dirhams, dans le cadre d'une plainte déposée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Hassan Farhane, a indiqué que la loi a défini avec précision le cadre régissant l’exercice du journalisme, un domaine qui fait l’objet d’une protection juridique.

Cependant, a-t-il ajouté dans son interview, toutes « les publications numériques ne remplissant pas les critères de la presse électronique, tels que définis par la loi relative à la presse et à l’édition, ne s’inscrivent pas dans le champ d’application de ladite loi et sont soumises aux dispositions du Code pénal, au cas où celles-ci impliquent des actes punis par ce Code ».

« Le débat soulevé par certains au sujet de procès intentés contre des journalistes en vertu du Code pénal doit être tiré au clair afin de mettre en lumière la base juridique y afférente », a-t-il relevé à cet égard.

في حوار خص به إذاعة راديو دوزيم، السيد حسن فرحان، رئيس وحدة قضايا الصحافة برئاسة النيابة العامة، يقدم توضيحات بخصوص ملف السيد حميد المهداوي، الذي أصدرت في حقه المحكمة الابتدائية بالرباط حكما بالسجن النافذ سنة ونصف وغرامة مالية قدرها 1.5 مليون درهم، في قضية رفعها وزير العدل. pic.twitter.com/N8tmY5bBiy

— 2M.ma (@2MInteractive) November 13, 2024

Et de préciser que la liberté de la presse est garantie par l’article 28 de la Constitution, lequel énonce que celle-ci ne peut être limitée, à l’exception des cas prévus par la loi, notant toutefois que la profession journalistique doit s’exercer conformément aux normes et conditions définies par la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition.

Le responsable a, d’autre part, expliqué que « l’action judiciaire, que ce soit au niveau des juridictions compétentes ou de la Cour de cassation, n’a cessé de considérer ce qui est publié sur les réseaux sociaux et les espaces ouverts comme faisant partie de la sphère privée soumise aux dispositions du Code pénal, chaque fois qu’il s’agit de faits incriminés par cette loi ».

Cette sphère privée ne peut en aucun cas donner lieu à l’application des dispositions de la loi relative à la presse et à l’édition, tant que les conditions énoncées par ce texte ne sont pas remplies, a-t-il précisé.

Il a fait observer que « la liberté d’expression est perçue par certains usagers des réseaux sociaux comme étant la liberté de faire ce que bon leur semble ! », déplorant que certains comptes et pages soient devenus des espaces où l’on se livre à des actes de diffamation et à des « insultes répugnantes » à l’endroit des personnes.

Farhane a relevé que, dans le cadre de l’approche de communication adoptée par la Présidence du ministère public, le débat autour des lignes de démarcation entre l’exercice de la presse, protégé du point de vue procédural et juridique, et l’expression sur les réseaux sociaux n’est pas d’actualité, compte tenu de l’existence d’antécédents judiciaires en la matière à différents niveaux de juridictions.

Il a assuré que l’interaction avec l’opinion publique fait partie d’une stratégie intégrée adoptée par la Présidence du ministère public depuis sa création à travers son ouverture sur les médias chaque fois qu’elle juge nécessaire de clarifier certaines questions et de faire connaître la réalité au citoyen, dans le cadre de son droit d’accès à l’information pour barrer la route aux rumeurs et aux fake-news.

« La communication du ministère public est régie par la loi qui a prévu la création du poste de porte-parole du ministère public en charge de la communication avec les médias pour informer l’opinion publique », a-t-il conclu.

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