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28.07.2021 à 08 H 30 • Mis à jour le 28.07.2021 à 08 H 30
Par
Gouvernement

Le projet de décret pour la transformation de la CCG en SA adopté

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi par visioconférence, a adopté le projet de décret N°2.21-577 relatif à la qualification de l’autorité gouvernementale en charge des finances en vue de prendre certaines mesures liées à l’application de la loi N°36.20, portant transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme.


Selon un communiqué publié à l’issue du Conseil, ce projet, présenté par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 36.20 portant sur la transformation de la CCG en société anonyme et ce, en attribuant à l’autorité gouvernementale chargée des finances le droit de mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur.


Il s’agit ainsi de l’article 11 concernant les modalités de transfert de l’actif et du passif du bilan de la CCG, ainsi que le hors-bilan géré par la Caisse pour le compte de l’Etat et qui seront transférés à la date du transfert effectif de la caisse en société.


Il s’agit aussi des articles 4 et 5 qui prévoient l’élaboration de conventions de financement entre l’Etat et la société afin de financer ses activités principale et secondaires, et qui stipulent, en outre, que les accords signés ne soient mis en œuvre avec une tierce partie qu’après approbation.

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