Les cadres des AREF obtiennent le statut de « fonctionnaire »

Atelier organisé au profit des cadres pédagogiques de l’AREF de Rabat-Salé-Kénitra. Crédit: MAP

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n° 03.24 modifiant la loi n° 07.00 portant création des Académies Régionales d’Éducation et de Formation (AREF), présenté par le ministre de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des mesures législatives prévues pour concrétiser les conclusions des accords signés, les 10 et 26 décembre 2023 sous la supervision du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, avec les syndicats de l'enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, en particulier celles conférant le statut de fonctionnaire à l'ensemble des travailleurs du secteur, y compris ceux recrutés conformément aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF telle que modifiée et complétée.

Ce projet de loi permettra de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour l'adoption de l'appellation « fonctionnaire » au lieu de « ressources humaines » dans l'ensemble des articles du nouveau statut, qui a été élaboré dans le cadre d’une approche participative avec les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs et la commission ministérielle tripartite mise en place par le Chef du gouvernement.

Selon le ministre, ce texte vise principalement à modifier les dispositions de l'article 11 de la loi 07.00 portant création des AREF telle que modifiée et complétée.

Le Conseil du gouvernement a de plus adopté le projet de loi n° 04.24 modifiant et complétant la loi n° 01.21 relative à l'assujettissement des cadres statutaires des AREF au régime des pensions civiles instituée par la loi n° 011.71.

Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet a pour objectif de modifier ladite loi n° 01.21 pour adapter son titre et les dispositions de son unique article aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, en particulier l'article 11 qui fait l'objet d'une proposition d'abrogation en vertu du projet de loi n° 03.24 et ce, en remplaçant le terme « cadres statutaires » par le terme « fonctionnaires ».

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