Les promoteurs immobiliers obtiennent un délai de grâce de deux ans pour s’adapter aux nouvelles règles comptables

Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances. Crédit: MAP

En sa qualité de présidente du Conseil national de la comptabilité (CNC), la ministre de l’Economie et des Finances a émis le 27 décembre, en application des dispositions du décret n° 2.88.19 du 16 Rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC, tel qu’il a été complété et modifié, notamment par le décret n° 2-21-165 du 19 mai 2022, l’avis n° 21 complétant et modifiant l’avis n° 20 du CNC relatif à la mise à jour du Plan comptable du secteur immobilier (PCSI), apprend-on d'un communiqué du CNC.

L’avis modificatif n° 21 consiste à reporter, de deux ans, la date d’application du PCSI mis à jour, prévue initialement pour le 1er janvier 2023 par l’avis n° 20 précité. Ce report vient à la suite de la demande introduite par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), introduite le 22 juillet dernier et à laquelle a répondu favorablement le Comité permanent du CNC, après examen, lors de sa 88ème session tenue le 20 décembre.

Ce report permettra aux opérateurs du secteur immobilier de disposer d’un délai supplémentaire pour adapter leurs procédures de gestion et mettre à niveau leurs systèmes d’information et leurs systèmes de contrôle interne, argumente l'avis.

Ce report permettrait, également ajoute la même source, aux acteurs du secteur, notamment, ceux cotés à la Bourse des Valeurs de Casablanca, à mener des études d’impact de ladite mise à jour sur leurs indicateurs financiers.

Ainsi, les règles comptables prévues par le PCSI mis à jour seront applicables à partir du 1er janvier 2025.

AVIS n°21 CNC - FNPI

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