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23.12.2019 à 16 H 02 • Mis à jour le 23.12.2019 à 16 H 02 • Temps de lecture : 1 minutes
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Parlement

L’examen du projet de loi sur les publicités mensongères ajourné

La commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants devait examiner la proposition de loi criminalisant les publicités mensongères, à l’aune du scandale immobilier Bab Darna et ses centaines de victimes, laissées sur le carreau. Cet examen a cependant été ajourné ce 23 décembre.


Présentée par l’Istiqlal dès 2012, mais bloquée depuis, la proposition de loi, véritable serpent de mer,  était destinée à « prémunir les consommateurs contre les informations fausses ou exagérées », prévoyant ainsi des sanctions en fonction de la tromperie constatée, dont, outre des peines privatives de liberté, des amendes calculées sur la base des frais de production de la publicité.



Le projet de loi donnait la latitude, à travers son article 3, au parquet de suspendre de manière préventive toute publicité douteuse en cas de plainte déposée par un consommateur où une instance de défense des droits des consommateurs avant l’engagement éventuel de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes morales ou physiques tenus responsables de sa diffusion.

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